Vertaling van "promesse d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

promesse de contracter | promesse de contrat
pre-contract

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

honorer une promesse [ tenir une promesse ]
accept a promise

Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]
Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

fonds à promesse | fonds à promesse de rendement
guaranteed return fund

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission respecte aujourd'hui sa promesse d'accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux.
The Commission is now making good on its pledge to give Member States more autonomy on rates.

4. demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2015, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission;
4. Insists, in this context, that the Council respect its promises to provide sufficient payment appropriations in the 2015 budgetary procedure to allow the Union to meet its outstanding commitments, if necessary via a third draft amending budget to be presented by the Commission;

4. demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2013, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission à la mi-octobre 2013;
4. Insists, in this context, that the Council respect its promises to provide sufficient payment appropriations in the 2013 budgetary procedure to allow the Union to meet its outstanding commitments, if necessary via a third draft amending budget to be presented by the Commission in mid-October 2013;

L'entrée en vigueur de l'accord d'association avec l'Ukraine concrétise la promesse faite par l'Union européenne à nos amis ukrainiens.
With the entry into force of the Association Agreement with Ukraine, the European Union is delivering on its promise to our Ukrainian friends.

Aux fins du point 4.2, on entend par «montage» tout type de régime, de transaction, de mesure, d’opération, d’accord, de subvention, d’entente, de promesse, d’engagement ou d’événement.
For the purposes of point 4.2 an arrangement means any transaction, scheme, action, operation, agreement, grant, understanding, promise, undertaking or event.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

Comment compte­t­elle tenir sa promesse d'accorder un soutien, dans le cadre des Fonds structurels, pour permettre le maintien de cette ligne de transbordeurs, qui est vitale pour la coopération transfrontalière ?
How will the Commission fulfil its promise of support from the Structural Funds to maintain this ferry connection, which is so vital to cross-border cooperation?

Comment compte-t-elle tenir sa promesse d'accorder un soutien, dans le cadre des Fonds structurels, pour permettre le maintien de cette ligne de transbordeurs, qui est vitale pour la coopération transfrontalière?
How will the Commission fulfil its promise of support from the Structural Funds to maintain this ferry connection, which is so vital to cross-border cooperation?

Avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ses observations.
Before making, at donors’ conferences, financial pledges which involve new financial undertakings and require the agreement of the budgetary authority, the Commission shall inform the budgetary authority and examine its remarks.