Traduction de «prolonger l'autorisation existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée | prolongation d'une autorisation de courte durée
extension of a short stay permit | renewal of a short stay permit

séjour indûment prolongé [ séjour prolongé sans autorisation ]
overstay

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

Formule d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) (feuille de prolongation)
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) (Continuation Sheet)

prolonger une autorisation de séjour
extend a residence permit

prolongation d'une autorisation de séjour
extension of a residence permit | renewal of a residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans le cas d'une demande présentée au titre de l'article 8, conduisant à l'autorisation d'une nouvelle indication pédiatrique, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas si le demandeur sollicite et obtient une prolongation d'un an de la période de protection de la mise sur le marché du médicament concerné, fondée sur le fait que ladite nouvelle indication pédiatrique apporte un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes, conformément à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2001/83/CE.
5. In the case of an application under Article 8 which leads to the authorisation of a new paediatric indication, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the applicant applies for, and obtains, a one-year extension of the period of marketing protection for the medicinal product concerned, on the grounds that this new paediatric indication brings a significant clinical benefit in comparison with existing therapies, in accordance with Article 14(11) of Regulation (EC) No 726/2004 or the fourth subparagraph of Article 10(1) of Directive 2001/83/EC.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent prolonger la validité des autorisations existantes jusqu'au [30 septembre 2011] au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises assujetties au droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations till [30 September 2011] at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle un fournisseur de services qui a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels dans des actifs immobiliers au cours des 10 années qui précèdent l'expiration de l'autorisation en vigueur et peut démontrer que ces investissements entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 8, en vue d'une nouvelle autorisation avant l'expiration de l'autorisation en question ou de prolonger l'autorisation existante pour une durée de 10 ans, et ce une seule fois au cours des 10 dernières années de la durée de l'autorisation.
3. Member States may establish a procedure which allows a service provider who intends to make or irrevocably contract for significant investments in immovable assets during the last 10 years before the end of the existing authorisation and can demonstrate that these investments will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, to request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 8 for a new authorisation before the authorisation in question expires or to extend the existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation.

La Commission Européenne a autorisé en France: la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des zones franches urbaines (ZFU) existantes et l’extension du régime à 15 nouvelles zones ainsi que l’extension du périmètre de 29 zones existantes, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat.
Under the state aid rules in the EC Treaty, the European Commission has authorised France to continue the existing urban tax-free zones scheme until 31 December 2011, to include 15 new zones under the scheme and to extend the area covered by the 29 existing zones.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d'une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l'autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.
Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and/or comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d’une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l’autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.
Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d’une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l’autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier considérés comme coûteux par l’autorité compétente substantiels ont été réalisés ou irrévocablement engagés.
Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and movable assets which are considered expensive by the competent authority have been made or irrevocably contracted for.

les durées maximales des autorisations accordées aux fournisseurs de services portuaires (10, 15 et 36 ans, selon si les services à fournir n'impliquent aucun investissement significatif, ou s'ils impliquent des investissements mobiliers ou bien des investissements immobiliers, avec possibilité de prolongation d'une autorisation existante pour une durée de dix ans dans certaines conditions);
the maximum duration of authorisations for providers of port services (10, 15 or 36 years, depending on whether the services to be supplied involve either no significant investment, or investment in moveable or immovable assets, with the possibility of extending an existing authorisation for ten years under certain circumstances);

Eu égard à la décision du gouvernement des États-Unis de prolonger sa garantie pour la couverture des risques de soixante jours, la Commission a fait connaître son intention de continuer à autoriser, dans les conditions existantes et pour la même période que celle prévue par les États-Unis, les aides que les États membres lui notifieront.
In view of the decision by the Government of the United States to extend its risk-cover guarantee for a further sixty days, the Commission announced its intention of continuing to authorise the aid notified to it by Member States on the existing terms and for the same period as that envisaged by the United States.

1) Afin d'encourager les Etats membres à investir dans le ferroutage (transport combiné par des remorques routières acheminées sur des wagons), la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 1992 la réglementation existante qui autorise l'octroi d'aides publiques aux investissements dans l'infrastructure de transport combiné ainsi que dans les équipements fixes et mobiles destinés au transbordement.
1) In order to encourage Member States to invest in combined road/rail transport, the Commission proposes a continuation until the end of 1992, of the existing rules which allow state aid to be granted for investments in infrastructure for combined transport as well as in fixed and mobile equipment for transferring loads.