Traduction de «prolongation de la période d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation de la période d'assurance
extension of the policy period

prolongation de la période de priorité d'excédentaire [ prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire ]
extended surplus period

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

prolongation | période de prolongation | supplémentaire | période supplémentaire | surtemps
overtime | OT | overtime period

période de prolongation | prolongation
overtime | sudden death

Prolongation de la deuxième période [expulsion]
Prolonged second stage (of labour)

Prolongation de la première période [dilatation]
Prolonged first stage (of labour)

superposition des périodes d'assurance et des périodes assimilées
duplication of insurance periods and other periods treated as such

totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence
aggregation of periods of insurance, employment or residence

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
accrued credited service period under the defined benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le paragraphe 8(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, une prolongation de la période de référence — qui aurait permis d'aider la jeune femme — peut être accordée si durant les semaines couvrant la période de prolongation demandée la personne ne recevait pas de prestations d'assurance-emploi et s'est vue empêchée d'exercer un emploi assurable pour l'une des raisons suivantes:
I read under subsection 8(2) of the Employment Insurance Act that an extension of the qualifying period—which would have helped this young lady—might be granted provided that during the weeks for which the extension was requested the claimant was not in receipt of unemployment benefits and was prevented from working while insurable for one of the following reasons:

En raison de cette incarcération, cette personne peut, au terme d'une disposition de la loi, demander une prolongation de sa période d'admissibilité à l'assurance-emploi ou de sa période de prestations. Ce même droit n'est toutefois pas consenti aux citoyens qui respectent les lois, qui ne commettent pas de crime, qui ne sont pas incarcérés, qui travaillent fort et qui pour une raison quelconque se retrouvent dans une situation difficile qui les oblige à demander de l'assurance-emploi.
Just because of that, they're receiving, under a provision in the act, the right to apply for an extension to the qualifying or benefit periods, a right that is not available to someone who has lived a law-abiding life, who doesn't commit a crime, who doesn't go to jail, who works hard, and who for some reason finds themselves in a position where they need to apply for EI. Because they haven't qualified for whatever circumstance of voluntary.they can't apply for the extension.

Au plan législatif, ce projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d'un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution.
From a legislative point of view, this bill would amend the provisions of the Employment Insurance Act that allow for qualifying periods and benefit periods to be extended as the result of time spent by the claimant in a jail, penitentiary or other similar institution.

Pour ce qui est d'assurer l'équité relativement à la Loi sur l'assurance-emploi, je dirais que si le gouvernement avait vraiment voulu assurer l'équité, il se serait penché sur les dossiers des gens qui n'étaient pas admissibles à une prolongation de la période de référence ou de la période de prestations et il aurait apporté des changements à ce chapitre.
With respect to creating fairness in the Employment Insurance Act, I would suggest that if the government were actually interested in creating fairness, what it would have done is look at the cases in which people didn't qualify for an extension of the qualifying period or benefit period and make changes there.

Toutefois, la charge administrative qu’entraînerait le versement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes contenant des exécutions auxquelles ont participé des musiciens de studio pendant la période de prolongation serait compensée par les avantages dont bénéficieraient ces musiciens de studio grâce à la prolongation de la période de protection de leurs droits.
However, their administrative burden inherent in setting aside 20% of revenues that are generated with the sales of phonograms containing performances by session musicians during the extended term would be offset by the advantages session musicians will enjoy through term extension.

Comme indiqué plus haut, un fonds alimenté par un prélèvement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes au cours de la période de prolongation triplerait le bénéfice que chaque interprète retirerait d’une prolongation de la période de protection de ses droits.
As mentioned above, a fund based on setting aside 20% of revenue that is generated by phonograms in the extended term would triple the benefit that individual performers derive from an extension of term.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée».
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period’.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée.
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period.

Dans le document d’information publié à propos du projet de loi C-50, le gouvernement fédéral définit ainsi ce groupe : les « Canadiens qui ont travaillé et ont versé des cotisations d’assurance-emploi pendant une période de temps considérable et qui, auparavant, n’ont pas eu souvent recours aux prestations régulières d’assurance-emploi» (Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada prévoit déposer un projet de loi qui permettra de prolonger les prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, communiqué et document d’information, 14 septembre 2009).
The federal government, in the backgrounder released for Bill C-50, described this group as “Canadians who have worked and paid EI premiums for a significant period of time and have previously made limited use of EI regular benefits” (Government of Canada, “Government of Canada intends to table legislation to extend Employment Insurance benefits for long-tenured workers” , News release and Backgrounder, 14 September 2009.