Vertaling van "projetée d'une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

surface projetée | surface de moulage | surface totale de moulage | surface de moulage projetée
projected area

surface de la pièce projetée au plan de joint | surface projetée au plan de joint
projected area

trace de sang projetée [ trace projetée ]
projected bloodstain [ projected stain | impact stain ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

céramique projetée à chaud [ céramique projetée ]
flame-sprayed ceramic

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine
submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Troisièmement, conformément à l'engagement du gouvernement à rendre compte des dépenses publiques, la Société John Howard du Canada demande au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de charger le directeur parlementaire du budget de procéder rapidement à une analyse coûts-avantages des répercussions financières projetées sur le système de justice provincial — y compris sur l'aide juridique — et des effets sur les systèmes correctionnels des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15, et de publier intégralement cette analyse.
Third, in keeping with the government's commitment to accountability in public spending, the John Howard Society of Canada calls on the Standing Committee on Justice and Human Rights to commission the Parliamentary Budget Officer to expedite a cost-benefit analysis of the fiscal implications for provincial justice, including legal aid and correctional systems, of the effects of mandatory and minimum sentences in Bill C-15, and to publish this analysis in full.

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,
E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,

Les États-Unis, où certains États ont des peines d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération sous condition, sont le seul pays où la durée de la peine purgée est plus élevée qu'elle n'est projetée de l'être au Canada.
The only country that has longer time served than Canada's projection is the United States, which has a few states that have life without parole.

Premièrement, je vous demanderais d'envisager sérieusement d'amender ou de supprimer la division 1(1)a)(i)(D) du projet de loi C-15, qui traite de l'imposition projetée d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an lorsque la personne reconnue coupable d'avoir fait la distribution de drogues illicites a servi une peine d'emprisonnement pour une infraction similaire au cours des dix années précédentes.
First, I would urge you to seriously consider amendment or removal of clause 1(1)(a)(i)(D) of Bill C-15, the proposed imposition of a mandatory term of one year in prison if the convicted drug distributor has served a term of imprisonment for illegal drug distribution at any point during the previous 10 years.

[.] au plus tard en 2012, une analyse par le directeur parlementaire du budget des coûts-avantages de la réduction du crime projetée en conséquence des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-15, et la publication intégrale de cette évaluation.
. a cost-benefit analysis by the Parliamentary Budget Officer of the projected crime reduction outcomes of mandatory sentences as envisioned by Bill C-15 no later than 2012 and to publish this evaluation in full.