Traduction de «projets notifiés l'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

Progiciel d'appréciation des projets | PAP [Abbr.]
Project appraisal package | PAP [Abbr.]

approche de l'appréciation de projet
project appraisal approach

Projet majeur relatif à l'appréciation mutuelle des valeurs culturelles de l'Orient et de l'Occident
Major Project for Mutual Appreciation of Eastern and Western Cultural Values

Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires
Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems

rapport d'appréciation finale du projet
final project evaluation report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l'impact des réglementations techniques nationales projetées par d'autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concernant la confidentialité de ces projets.
It is therefore necessary to enable economic operators to give their assessment of the impact of the national technical regulations proposed by other Member States, by providing for the regular publication of the titles of notified drafts and by means of the provisions relating to the confidentiality of such drafts.

En juin 2016, Malte a notifié à la Commission des plans visant à soutenir le projet en matière de gaz et d'électricité à la centrale de Delimara aux fins d'une appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In June 2016, Malta notified plans to support the Delimara Gas and Power Energy Project to the Commission for assessment under EU state aid rules.

Le projet CEATF a été notifié à la Commission en septembre 2013 et a fait l'objet d'une première appréciation à l'aune des règles relatives aux aides d'État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI), qui autorisent, sous certaines conditions, un soutien public aux projets de RDI et aux infrastructures de recherche.
The CEATF project was notified in September 2013 and initially assessed under State aid rules for Research, Development and Innovation (RdI) which allow public support for RDI projects and research infrastructures under certain conditions.

Chacun des vingt projets a été notifié séparément à la Commission et a fait l’objet d’une appréciation distincte de celle du régime général, étant donné qu’ils dépassaient le seuil de 250 MW fixé dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
The 20 projects were notified individually to the Commission and assessed separately from the general scheme as they exceed the 250 MW threshold set out in Guidelines on State aid for environmental protection and energy.

Dans son appréciation des projets notifiés, la Commission tiendra compte de considérations relatives à la concurrence, ce qui l'amènera à examiner la situation du secteur particulier concerné.
In its assessment of notified projects, the Commission will use competition considerations, i.e. it will look at the situation of the specific sector concerned.

Pour les projets notifiés, l'appréciation sera beaucoup plus rapide qu'elle ne l'est actuellement.
For notified projects, the assessment will be much more rapid than it is today.

(7) considérant que le marché intérieur a pour but d'assurer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises; qu'une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce marché passe notamment par une information accrue; qu'il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l'impact des réglementations techniques nationales projetées par d'autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concernant la confidentialité de ces projets;
(7) Whereas the aim of the internal market is to create an environment that is conducive to the competitiveness of undertakings; whereas increased provision of information is one way of helping undertakings to make more of the advantages inherent in this market; whereas it is therefore necessary to enable economic operators to give their assessment of the impact of the national technical regulations proposed by other Member States, by providing for the regular publication of the titles of notified drafts and by means of the provisions relating to the confidentiality of such drafts;

La décision positive de la Commission, au titre de la dérogation de l'article 92.3.c. du Traité CEE et des orientations définies dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la RD, est soumise à l'obligation pour les autorités françaises d'envoyer un rapport annuel permettant à la Commission d'apprécier le respect du contenu de la décision et de notifier les cas d'application supérieurs à 20 MECU (30 MECU pour les projets EUREKA, dont 4 de part nationale).
The Commission's positive decision, as a derogation under Article 92(3)(c) of the EEC Treaty and in accordance with the guidelines laid down in the Community framework for state aids for research and development, is subject to the condition that the French authorities submit an annual report to enable the Commission to assess whether the terms of the decision are being complied with and that they notify awards of aid above ECU 20 million of aid (ECU 30 million for Eureka projects, of which the national share is ECU 4 million).

La Commission avait envoyé le 18 décembre 1984, à tous les Etats membres, sur la base de l'article 93.1 du Traité, une communication qui disposait que certains cas significatifs de cumuls d'aide d'Etat sur un même projet d'investissement, devaient lui être notifiés préalablement afin qu'elle puisse apprécier leur compatibilité avec le Marché Commun.
On 18 December 1984 the Commission sent to all Member States, pursuant to Article 93(1) of the Treaty, a communication stipulating that certain significant cases of cumulative State aids for the same investment project had to be notified to it in advance to enable it to assess whether or not they were compatible with the common market.