Traduction de «projets d'intérêt commun sera-t-elle publiée » (Français → Anglais) :

9. Quand la prochaine liste de projets d'intérêt commun sera-t-elle publiée?
9. When will the next PCI list be published?

les études réalisées pour des projets d'intérêt commun telles qu'elles sont définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1315/2013.
studies for projects of common interest as defined in points (b) and (c) of Article 8(1) of Regulation (EU) No 1315/2013.

les études réalisées pour des projets d'intérêt commun telles qu'elles sont définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1315/2013;
studies for projects of common interest as defined in points (b) and (c) of Article 8(1) of Regulation (EU) No 1315/2013;

c)les études réalisées pour des projets d'intérêt commun telles qu'elles sont définies à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1315/2013.
(c)studies for projects of common interest as defined in points (b) and (c) of Article 8(1) of Regulation (EU) No 1315/2013.

Ce rapport, qui sera un élément important du bilan annuel complet prévu par le cadre stratégique pour une Union de l’énergie, comprendra un état d’avancement complet de tous les projets d’intérêt commun, ainsi que des recommandations en vue d'accélérer les projets et de renforcer la flexibilité de la liste de projets d'intérêt commun dans l'éventualité où l'échéance de 2020 pour la réalisation de l'objectif de 10% de capacité d'interconnexion ne serait pas respectée.
This report, which will be an important element of the comprehensive annual stocktaking foreseen in the Strategic Framework for the Energy Union, will include a full state of play on all Projects of Common Interest; with recommendations on speeding up projects and increasing the flexibility of the PCI list should the deadline of 2020 for the delivery of the 10% interconnection capacity not be met.

Par conséquent, les aides d’État à la RDI peuvent être compatibles avec le marché intérieur dès lors qu’elles sont susceptibles de remédier à une défaillance du marché en promouvant l’exécution d’un projet important d’intérêt européen commun ou en facilitant le développement de certaines activités économiques et que les distorsions de la concurrence et des échanges qui en résultent ne sont pas contraires à l’intérêt commun.
Therefore, State aid for RDI can be compatible with the internal market where it can be expected to alleviate a market failure in promoting the execution of an important project of common European interest or facilitating the development of certain economic activities, and where the ensuing distortion of competition and trade is not contrary to the common interest.

qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.
only one authority is responsible per project of common interest, is the sole point of contact for the project promoter in the process leading to the comprehensive decision for a given project of common interest, and coordinates the submission of all relevant documents and information.

6. La Commission soumet au comité visé à l'article 18, dans un délai de trois ans, une première liste de projets spécifiques présentant un intérêt commun; ce faisant, elle concrétise le concept d'autoroutes de la mer.
6. The Commission shall, within three years, submit to the Committee referred to in Article 18 an initial list of specific projects of common interest, thereby putting the concept of the motorways of the sea into concrete form.

3. Toute modification qui change la description des critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun telle qu'elle figure à l'annexe II, y compris des modifications de fond affectant ces critères, comme l'addition de nouveaux projets ou de nouvelles destinations de pays, est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.
3. Any modification which changes the description of the additional criteria for projects of common interest as it appears in Annex II, including substantial changes affecting these criteria, such as in respect of entirely new projects or new country destinations, shall be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty.