Traduction de «projets d'amendement seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet amendé | projet modifié
amended draft

projet amendé
amended draft

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

projet d'amendement
draft amendment

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

amender un projet de loi
amend a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une lettre datée du 30 septembre, le sous-ministre a fait savoir au comité que les projets d'amendement visant à supprimer la disposition qui contrevient à la loi avaient été examinés par la Direction des règlements du ministère de la Justice et que ces projets d'amendement seraient publiés, selon les priorités établies, avant la promulgation de la loi.
By letter dated September 30, the deputy minister informed the committee that the draft amendments to remove the ultra vires provision had been screened by the Regulations Section of the Department of Justice and would be pre-published on a priority basis.

Je reconnais la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie et j’invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.
I note the firm stand taken on several occasions by the President of the Republic of Lithuania, Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and encourage the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved.

5. reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;
5. Acknowledges the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved;

3. reconnaît la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l'image de la Lituanie; invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés;
3. Acknowledges the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania, and calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved;

Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.
He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.

Si le projet de loi est adopté tel quel, ces amendes seraient considérées comme un risque insignifiant pour tout entrepreneur minier opportuniste voulant mettre en oeuvre un projet.
Passage as is would mean that the expense could be seen as a small risk to any project started by an opportunistic mining developer.

Si le gouvernement a déjà décidé que des amendements seraient présentés, ces derniers auront certainement une incidence sur le principe du projet de loi.
If the government has decided already that amendments are forthcoming, then, at least, they ought to have some influence on the principle of the bill.

En fait, au cas où les amendements seraient adoptés par le Sénat, les députés auraient l'occasion d'étudier le projet de loi modifié.
In reality, when and if the amendments are be passed by the Senate, the members in the House of Commons will have an opportunity to deal with the amended bill.

Lorsque le débat sur le quatrième groupe d'amendements au projet de loi C-4 a été ajourné, le 20 novembre 1997, il y a eu accord avec tous les partis pour que, d'office, tous les amendements soient jugés recevables, lus par la présidence, proposés et appuyés. Il était aussi entendu que, à l'issue du débat, les amendements seraient automatiquement mis aux voix et le vote inscrit demandé.
When the debate on the Group No. 4 amendments to Bill C-4 adjourned on November 20 of last year there was an agreement with all parties that an order of the House deemed all amendments would be found in order, to have been read by the Chair, to have been duly moved and seconded and to further provide that when there is no further debate the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.