Vertaling van "projets d'actes adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de projets d'adoption [ agente de projets d'adoption ]
adoption project officer

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

projet d'adoption
proposed adoption

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

projet adopté
adopted project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'article 7, dans les cas où un projet est adopté par un acte législatif national spécifique, les États membres peuvent exempter ledit projet des dispositions relatives à la consultation publique prévues par la présente directive, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints.
Without prejudice to Article 7, in cases where a project is adopted by a specific act of national legislation, Member States may exempt that project from the provisions relating to public consultation laid down in this Directive, provided the objectives of this Directive are met.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

10. estime que les modalités actuellement en vigueur pour l'exercice, par le Parlement, de son contrôle des actes d'exécution sont insuffisantes et ne devraient être limitées aux seuls projets d'actes; demande que l'article 11 du règlement relatif aux actes d'exécution soit modifié de sorte que (en principe et à l'exception des actes adoptés pour des motifs d'urgence) le Parlement dispose d'un droit de regard sur les actes d'exécution pendant une durée d'un mois après son adoption.
10. Is of the opinion that the current arrangements concerning its oversight of implementing acts are inadequate and should not be limited to draft acts; calls for Article 11 of the implementing acts Regulation to be amended so that (in principle and with the exception of acts adopted for reasons of urgency) Parliament has the right to scrutinise an implementing act within a period of one month following its adoption.

La BCE ne devrait pas effectuer ces missions, mais devrait exercer le pouvoir d'adopter des règlements en vertu de l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément aux actes adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l'ABE et aux orientations et recommandations prises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.
The ECB should not carry out those tasks, but should exercise powers to adopt regulations under Article 132 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in accordance with acts adopted by the Commission on the basis of drafts developed by EBA and with guidelines and recommendation under Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010.

La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements que lui confère l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l’ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l’ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiées à la BCE.
The ECB should not replace the exercise of these tasks by the EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 TFEU only where Union acts adopted by the European Commission upon drafts developed by the EBA or guidelines and recommendations issued by the EBA do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB’s tasks or do not deal with them in sufficient detail.

5. Sans préjudice de l'article 7, dans les cas où un projet est adopté par un acte législatif national spécifique, les États membres peuvent exempter ledit projet des dispositions relatives à la consultation publique prévues par la présente directive, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints.
5. Without prejudice to Article 7, in cases where a project is adopted by a specific act of national legislation, Member States may exempt that project from the provisions relating to public consultation laid down in this Directive, provided the objectives of this Directive are met.

d)les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
(d)acts adopted by the Council during an ordinary or a special legislative procedure and joint texts approved by the Conciliation Committee under the ordinary legislative procedure.

les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
acts adopted by the Council during an ordinary or a special legislative procedure and joint texts approved by the Conciliation Committee under the ordinary legislative procedure.

Les textes régissant ces saisines sont l'accord Plumb-Delors de mars 1988 (pour les projets de mesures d'exécution qui ne sont pas fondées sur un acte adopté selon la procédure de codécision); et le modus vivendi interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (concernant les projets de mesures d'exécution fondées sur un acte adopté selon la procédure de codécision).
The texts governing these referrals are the Plumb-Delors agreement of March 1988 (for draft implementing measures not based on an act adopted in co-decision); and the interinstitutional modus vivendi of 20 December 1994 (for draft implementing measures based on an act adopted in codecision).