Vertaling van "projets d'accords intergouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

accord relatif à un projet [ accord sur un projet ]
project agreement

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

accord de projet
project agreement

projet d´accord
draft treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.
Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.

Les États membres devront notifier à la Commission leurs projets d'accords intergouvernementaux relatifs au gaz et au pétrole avant leur conclusion.
Member States will have to notify their draft Intergovernmental Agreements related to gas and oil to the Commission before concluding them.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Lorsqu'ils soumettront des projets d'accords intergouvernementaux à la Commission, les États membres indiqueront les parties qui constituent des informations confidentielles.
When submitting the draft IGAs to the Commission, Member States will indicate which parts of the information are confidential.

Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure.
This means that Member States will have to notify their draft IGAs to the Commission before concluding them.

Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords.
In a spirit of cooperation, the Commission should support the Member State in identifying compliance issues of the draft intergovernmental agreement or amendment.

obligation de la Commission d’effectuer une évaluation ex ante des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords et d'informer l’État membre, dans un délai de six semaines, des éventuels doutes qu’elle nourrit quant à la compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union;
Obligation of Commission to perform ex-ante assessment of draft intergovernmental agreements or amendments and to inform Member State of possible doubts it may have as to the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law within six weeks;

(7)Afin de garantir la conformité avec le droit de l’Union, les États membres devraient notifier leurs projets d’accords intergouvernementaux à la Commission avant qu’ils ne deviennent juridiquement contraignants pour les parties (contrôle ex ante).
(7)In order to ensure compliance with Union law, Member States should notify the draft intergovernmental agreement to the Commission before it becomes legally binding for the parties (ex-ante).

Ces informations ont concerné, entre autres, la Conférence sur la Charte de l'énergie (Varsovie, les 26 et 27 novembre), la 10e réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Budva, le 18 octobre), les relations UE-Chine, les développements concernant le corridor gazier sud-européen et le projet "South Stream", le Conseil de l'énergie UE/États-Unis (Bruxelles, le 5 décembre), les relations UE-Russie y compris la prochaine réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur l'énergie (Chypre, le 12 décembre), le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie et la décision nº 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre).
The briefing included, amongst other issues, the Energy Charter Conference (Warsaw, 26-27 November), the 10th meeting of the Ministerial Council of the Energy Community (Budva, 18 October), EU-China relations, developments in the Southern Corridor and concerning South Stream, the EU-US Energy Council (Brussels, 5 December), EU-Russia relations including the upcoming meeting of the EU-Russia Permanent Partnership Council on Energy (Cyprus, 12 December), the Strategic Group for International Energy Cooperation and information on Decision 994/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing an information exchange mechanism for intergovernmental energy agreements (published in the Official Journal on 25 October).