Traduction de «projet par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité responsable du projet
project authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas exceptionnels, par exemple liés à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet , l'autorité compétente peut prolonger ce délai pour procéder à sa détermination ; dans ce cas, l'autorité compétente informe par écrit le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de procéder à sa détermination ".
In exceptional cases, for instance relating to the nature, complexity, location or size of the project, the competent authority may extend that deadline to make its determination ; in that event, the competent authority shall inform the developer in writing of the reasons justifying the extension and of the date when its determination is expected'. "

La gestion des risques (évaluation, traitement, acceptation et communication) est mise en œuvre conjointement, dans le cadre d'un processus itératif, par les représentants des détenteurs de systèmes, les autorités responsables du projet, les autorités chargées de l'exploitation et les autorités d'homologation de sécurité conformément à la consigne de sécurité 1, sur la base d'une procédure d'évaluation des risques ayant fait ses preuves, transparente et pouvant être parfaitement comprise.
Risk management (assessment, treatment, acceptance and communication) shall be conducted as an iterative process jointly by representatives of the system owners, project authorities, operating authorities and security approval authorities, as laid down in security notice 1, using a proven, transparent and understandable risk assessment process.

Lorsqu'un projet compte plusieurs promoteurs de projets, les autorités de régulation nationales concernées demandent dans les plus brefs délais à tous les promoteurs de projets de soumettre conjointement la demande d'investissement conformément au paragraphe 3.
Where a project has several project promoters, the relevant national regulatory authorities shall without delay request all project promoters to submit the investment request jointly in accordance with paragraph 3.

La gestion des risques (évaluation, traitement, acceptation et communication) est mise en œuvre conjointement, dans le cadre d'un processus itératif, par les représentants des détenteurs de systèmes, les autorités responsables du projet, les autorités chargées de l'exploitation et les autorités d'homologation de sécurité selon une procédure d'évaluation des risques ayant fait ses preuves, transparente et pouvant être parfaitement comprise.
Risk management (assessment, treatment, acceptance and communication) shall be conducted as an iterative process jointly by representatives of the system owners, project authorities, operating authorities and security approval authorities, using a proven, transparent and fully understandable risk assessment process.

– (PL) Madame la Présidente, en octobre, nous avons été les témoins des protestations pacifiques de milliers de Tibétains contre les projets des autorités chinoises visant à modifier la politique éducative.
– (PL) Madam President, in October, we witnessed the peaceful protests of thousands of Tibetans against the Chinese authorities’ plans to change education policy.

6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;
6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;

12. demande à la Commission d'accorder, dans le cadre des programmes de soutien à la démocratie existants, un soutien financier plus important aux ONG qui ont pour objectif de renforcer la société civile et les médias indépendants en Biélorussie, tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles; se félicite de l'octroi de 10 millions d'euros pour le programme "Petits projets" (dans le cadre du programme d'action par pays pour la Biélorussie 2000-2003), notamment parce que ce programme est de nature à renforcer, par la voie de projets de dimensions réduites et de micro-projets, les autorités locales et régionales;
12. Calls on the Commission to use the existing democracy support programmes to provide greater financial support to those NGOs working to strengthen civil society and independent media in Belarus, a particularly difficult task in the present circumstances; welcomes the allocation of EUR 10 million for the Small Projects Programme (under the Country Action Programme for Belarus, 2000-2003), particularly as local and regional authorities in Belarus can be strengthened by means of the small and very small projects carried out under this programme;

12. demande à la Commission d'accorder, dans le cadre des programmes existants en faveur de la démocratie, un soutien financier plus important aux ONG qui ont pour objectif de renforcer la société civile et les médias indépendants en Biélorussie, tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles; se félicite de l'octroi de 10 millions d'euros pour le programme "Petits projets" (dans le cadre du programme d'action par pays pour la Biélorussie 2000-2003), notamment parce que ce programme est de nature à renforcer, par la voie de projets de dimensions réduites et de micro-projets, les autorités locales et régionales;
12. Calls on the Commission to use the existing democracy support programmes to provide greater financial support to those NGOs working to strengthen civil society and independent media in Belarus, a particularly difficult task in the present circumstances; welcomes the allocation of EUR 10 million for the Small Project Programme (under the Country Action Programme for Belarus, 2000-2003), particularly as local and regional authorities in Belarus can be strengthened by means of the small and very small projects carried out under this programme;

4) En tenant compte de ces éléments, ainsi que de la nécessité de veiller à ce que l'entreprise bénéficiaire engage un volume substantiel de ressources propres dans le projet, l'Autorité de surveillance AELE estime qu'en règle générale le niveau d'aide pour la recherche industrielle de base ne devrait pas excéder 50 % des coûts bruts du projet ou du programme.
(4) Taking account of these factors, and considering that it is necessary to ensure that there is a substantial volume of own funds from the recipient firm involved in the project, the EFTA Surveillance Authority considers that, as a general rule, the level of aid for basic industrial research should not be more than 50 % of the gross costs of the project or programme.

3. Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du projet, l'autorité ou l'organisme établit, puis transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, des pièces justificatives ou documents autres que ceux prévus aux articles 2 et 4 aptes à établir que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.
3. In order to ensure an effective check on the way in which the project is being carried out, the authority or body shall draw up, and then transmit to the Commission, at its request and within such period as it may determine, supporting documents or papers other than those laid down in Articles 2 and 4 suitable for the purpose of proving that the financial or other conditions laid down for each project have been fulfilled.