Vous avez es
quissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de dét
ention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte, ainsi que la notion que la règl
...[+++]e de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?You've outlined the specifics of Bill C-3, but so that all of us can really appreciate the context of this bill, can you confirm that the Supreme Court actually upheld the constitutional validity of all existing security certificate processes of arrest and detention, the withholding of information to detainees on the basis of national se
curity, extended or uncertain detention or restricted release, the notion that the rule of law permits restricted rights of appeals in presumptive detention in the security and immigration context, and that section 6 of the charter notes that non-citizens do not have a charter right to enter or remain in
...[+++]Canada?