Vertaling van "projet de loi établit clairement " (Frans → Engels) :

L'article 4 du projet de loi établit clairement que, une fois le processus d'inscription terminé, ni le Canada, ni la Première Nation, ni une autre partie ne pourra verser une compensation ou des dommages-intérêts aux personnes non désignées comme étant membres de la Première Nation micmaque Qalipu.
Clause 4 in the bill provides certainty that no compensation or damages will be paid either by Canada, the first nation, or any other party to the individuals who are determined not to be members of the Qalipu Mi'kmaq first nation once the enrolment process is completed.

Le changement ainsi opéré établit clairement qu'en outre, les modifications et extensions des projets relevant de l'annexe II sont à aborder de la même façon que les modifications et extensions de projets relevant de l'annexe I. Le point 13 de l'annexe II caractérise la vérification préliminaire d'une façon qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le texte de la directive EIE, en ce sens que seules les modifications et extensions pouvant avoir des incidences « négatives » importantes sur l'environnement devront faire l'objet d'une EIE.
The change introduced clarified that in addition, changes and extensions to Annex II projects follow the same approach as those to Annex I projects. Annex II (13) provides a screening qualification that is not present in the remainder of the EIA Directive, in that only changes or extensions that may have significant 'adverse' environmental effects will be subject to EIA.

Pour ce qui est de l'usage raisonnable de la force, le projet de loi établit clairement par un renvoi au Code criminel que le recours à la force lors d'une arrestation par un citoyen est permis, mais sous réserve de certaines limites.
In terms of reasonable use of force, the legislation will make it clear by a cross-reference to the Criminal Code that the use of force is authorized in the citizen's arrest, but there are limits placed on how much force can be used.

Le projet de loi établit clairement qu'il y aura des conséquences négatives pour les personnes qui dissimulent un couteau en vue de s'en servir pour commettre une infraction.
This bill sends a message that there will be clear and certain negative consequences for persons criminally concealing and using knives.

On se pose des questions. Au fond, comment se fait-il qu'à moyen et à long termes, ce projet de loi établit clairement des cibles sur une série d'éléments.
We are wondering why this bill sets clear medium- and long-term targets in a series of areas.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Ce projet de loi établit clairement une façon de résoudre la question.
What this bill does is clearly establish a process by which that question will be resolved.