Traduction de «projet de loi sur l'administration des biens saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Bill

Loi sur l'administration des biens saisis
Seized Property Management Act

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure
Local Government(Reorganisation)Bill

Loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens
Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela m'a désorienté à partir du moment où j'ai compris que son parti ne voterait pas en faveur du projet de loi. Pourtant, j'ai bien saisi que lui-même était sensible à la situation et comprenait bien l'intention du projet de loi.
However, I did get the feeling that he was aware of the situation and understood the intention of the bill.

Quant au paragraphe 494(2), qui est visé par le projet de loi dont la Chambre est saisie, on peut actuellement y lire que quiconque est, selon le cas, le propriétaire ou une personne en possession légitime d'un bien ou une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien, peut arrêter une personne qu'il « trouve en train de commettre » une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.
Section 494(2) of the Criminal Code, which is the provision proposed to be expanded by the bill, currently provides that anyone who is either the owner or in lawful possession of or has been authorized by the owner or the person in lawful possession of that property may arrest a person if he or she “find committing” a criminal offence on or in relation to that property.

Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre.
Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Je vais commencer par les projets de loi dont nous sommes déjà saisis, en commençant, si vous regardez à la première page, vers le milieu de la page, à la rubrique « projets de loi du gouvernement », par le projet de loi C-20, que le ministre est venu nous présenter la semaine dernière. Nous avons ensuite le projet de loi C-22, modifiant la Loi sur le divorce, le projet de loi C-23 concernant le registre; le projet de loi C-33, loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international.
We have Bill C-22, amendments to the Divorce Act; Bill C-23, the registry; Bill C-33, treaties and administrative arrangements in terms of international transfers.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

Le projet de loi dont nous sommes ici saisis donnerait aux juges une plus grande marge de manoeuvre pour ce qui est de bien administrer la justice.
The proposed bill before us would expand the direction given to the judge in interpreting the proper administration of justice.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie devrait s'intituler Loi sur l'administration par les Premières Nations de leur système d'éducation et non pas Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, parce qu'il attribue des tâches administratives aux bandes, qui devront s'occuper de détails d'ordre administratif et auront l'obligation de rendre des comptes.
This piece of legislation that is before the House should really be called the first nations administration of first nations education, not the first nations control of first nations education, because the bill would provide administrative functions for bands, administrative detail, and administrative reporting.