Traduction de «projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles
consolidated civil bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Le projet de loi va impliquer des dépenses supplémentaires pour le ministère ou pour le gouvernement dans son ensemble.
The bill will create additional expenses for the department or for the government as a whole.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

L'affectation de ces fonds peut être retardée de quelques jours ou de quelques semaines, mais cet argent sera dépensé parce que le gouvernement et le Bloc québécois ont indiqué qu'ils appuieraient le projet de loi et, ensemble, ils ont la majorité.
The flow of that money may be postponed by several days or several weeks, but it will get spent because obviously both the government and the Bloc Québécois have indicated that they are going to support the bill and they have the numbers in the House to get it passed.

En fait, il est quelque peu troublant de constater, après avoir entendu le ministre et plusieurs députés du parti au pouvoir dire maintes fois au comité, à la Chambre, et à la télévision que nous voulons travailler ensemble pour élaborer ensemble un projet de loi C-30 beaucoup plus solide, que ce que je relève, sous-entendu dans votre décision, est que le projet de loi ne dépense pas d'argent et ne peut pas en dépenser.
In fact, it's a bit troubling to find out, after hearing the minister and various government members say many times in committee, in the House, and on television that we want to work together to put a much stronger Bill C-30 together, that what I hear implied in the ruling is that this bill doesn't spend any money and can't spend any money.