Vertaling van "projet d'établissement des méthodes uniformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet d'établissement des méthodes uniformes
Uniform Process Project

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande pourquoi il n'y a pas eu une méthode uniforme pour l'établissement des cadres de régie quand on passe d'un projet à un autre.
I'm wondering why there hasn't been a consistent approach to establishing governing frameworks as you go from perhaps the experience of one project to a new project.

Elle a donc proposé, avec d'autres, l'établissement d'une méthode uniforme de calcul de la pénalité pour paiement anticipé, afin d'encourager l'offre d'hypothèques de plus de cinq ans.
The suggestion by that association and others is that we have a standard way of calculating the prepayment penalty for mortgages, which would encourage the mortgage market greater than five years.

L’absence de critères et de méthodes uniformes permettant d’établir l’ordre de priorité des patients en attente de soins signifie que l’ordre des patients sur les listes d’attente dépend de critères cliniques et non cliniques qui varient selon le médecin traitant d’un établissement, d’une régie régionale de la santé et d’une province à l’autre.
The absence of standardized criteria and methods to prioritize patients waiting for care means that patients are placed and prioritized on waiting lists based on a range of clinical and non-clinical criteria that vary by individual referring physician across institutions, regional health authorities, and provinces.

5. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution, au plus tard le 14 août 2015, établissant une méthode commune pour le calcul du poids d'EEE mis sur le marché national et une méthode commune pour le calcul de la quantité de DEEE produits, en poids, dans chaque État membre.
5. In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Article, the Commission shall, by 14 August 2015, adopt implementing acts establishing a common methodology for the calculation of the weight of EEE placed on the national market and a common methodology for the calculation of the quantity of WEEE generated by weight in each Member State.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.

C'est pourquoi l'article 22 abroge les directives 96/73/CE et 73/44/CEE et le règlement proposé comprend une annexe VIII établissant des méthodes d'analyse uniformes.
Therefore, Article 22 repeals Directives 96/73/EC and 73/44/EEC and the proposed Regulation includes an Annex VIII, laying down uniform methods used for official tests.

Le projet de loi C-6 permettra de le faire avec des moyens modernes et souples. Il établit un cadre législatif qui vise à améliorer la sécurité aérienne et, grâce à des systèmes de gestion sécuritaire, à appliquer une méthode uniforme pour ce faire.
Bill C-6 will provide for a modern and flexible ability to do that, a legislative framework to further enhance aviation safety and, through safety management systems, to have a system in place that will actually allow a continuous method of keeping Canadians safe.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

L'établissement, en collaboration avec les provinces, d'une méthode uniforme d'évaluation des besoins des étudiants permettra de contrôler les coûts de la réforme.
have opted out or may wish to opt out in the future from the national plan. The costs of the reform are controlled through development of a consistent method of assessing student need.

3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels.
3. Where the assets or liabilities of an undertaking in which a participating interest within the meaning of paragraph 1 above is held have been valued by methods other than those used by the company drawing up the annual accounts, they may, for the purpose of calculating the difference referred to in paragraph 2 (a) or (b) above, be revalued by the methods used by the company drawing up the annual accounts.