Traduction de «projet d'offre d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'achat
proposed purchase

Projet d'achats en direct
E-Purchasing Project

Bureau des grands projets d'achat
Major Acquisitions Projects Office

Division des projets d'achats
Division of Procurement Projects

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

offre publique d'achat hostile | offre publique d'achat sauvage | OPA hostile | OPA sauvage
hostile takeover bid | unfriendly takeover bid

offre publique d'achat [ offre publique d'échange | OPA | OPE ]
takeover bid [ offer to exchange shares ]

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

offre publique d'achat hostile | offre publique d'achat inamicale | OPA hostile | OPA inamicale | prise de contrôle inamicale | prise de contrôle hostile
hostile takeover bid | unfriendly takeover bid | hostile bid | contested bid

offre d'achat au comptant | offre d'achat en numéraire
cash offer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 1er mars 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , d’un projet de concentration, par lequel DK Telekommunikation ApS, consortium composé de MIRACo, PFA Holding, PKA Holding et ATP Holding, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, l’entreprise TDC A/S («TDC», Danemark) par offre publique d’achat.
On 1 March 2018, the Commission received notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 by which DK Telekommunikation ApS, a consortium vehicle (the consortium consisting of MIRACo, PFA Holding, PKA Holding and ATP Holding), acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation the undertaking TDC A/S (‘TDC’, Denmark) by way of a public bid.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ZF Friedrichshafen AG («ZF», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Hansen Transmissions International NV («Hansen», Belgique) par achat d'actions résultant d'une offre d’achat en numéraire annoncée le 25 juillet 2011 et adressée aux actionnaires et aux détenteurs de titres de Hansen le 18 août 2011.
On 26 August 2011, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking ZF Friedrichshafen AG (‘ZF’, Germany) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation control of the whole of Hansen Transmissions International NV (‘Hansen’, Belgium) by way of purchase of shares resulting from a cash offer announced on 25 July 2011 and posted to Hansen Shareholders and Warrant holders on 18 August 2011.

Le projet en est actuellement au stade de mise au point finale des conditions d'achat et de mise en œuvre par la voie d'une procédure d'appel d'offres public.
The Project is currently at the stage of finalisation of the requirements for its acquisition and implementation through a public tender competition.

Il n'existe pas de budget obligatoire de l'UE pour les marchés publics de RD: le septième programme-cadre ne permet pas à la Commission de financer des États membres pour entreprendre ensemble des projets de RD sous la forme d'appels d'offres et le CIP ne permet pas à la Commission de financer des marchés publics lancés par un certain nombre d'États membres pour des développements au stade de la RD. Par conséquent, ni le CIP ni le septième programme-cadre ne peuvent être utilisés pour lancer des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation.
There is no mandatory EU budget for RD procurement: under FP7, the Commission cannot fund Member States to undertake RD projects together in the form of calls for tender, and with CIP, the Commission cannot fund procurements undertaken by a number of Member States for developments in the RD stage, therefore neither CIP or FP7 can be used to launch pre-commercial procurement pilots.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Sans cela, l'annonce d'une simple offre publique d'achat ou d'un projet d'entreprise commune constituerait déjà une manipulation de marché.
Otherwise the issue of a takeover bid or the publication of a planned joint venture would constitute manipulation of the market.

7. reconnaît que les lois fondamentales de l'offre et de la demande, si elles s'appliquaient aux pays qui connaissent un pouvoir d'achat limité, n'attireraient guère l'effort de R D des entreprises pharmaceutiques pour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que le sixième programmecadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladies des populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts de recherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources; soutient la mise en place d'une plateforme d'essais cliniques sur la base de l'article 169, axée principalement sur les pays en voie de développement;
7. Recognises that the basic laws of demand and supply if applied to countries characterised by limited purchasing power will not be favourable to attracting the RD effort of pharmaceutical companies to develop drugs against communicable diseases. Proposes therefore that the 6 Framework Research Programme devote considerable funding to research into diseases of the poor, and co-operative projects with research or public institutes or public-private partnerships intended to benefit poverty-stricken countries, should be given priority.

46. reconnaît que les lois fondamentales de l'offre et de la demande, si elles s'appliquaient aux pays qui connaissent un pouvoir d'achat limité, n'attireraient guère l'effort de R D des entreprises pharmaceutiques pour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que le sixième programmecadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladies des populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts de recherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources;
46. Recognises that the basic laws of demand and supply if applied to countries characterised by limited purchasing power will not be favourable to attracting the RD effort of pharmaceutical companies to develop drugs against communicable diseases. Proposes therefore that the 6th Framework Programme devote considerable funding to research into diseases of the poor, and co-operative projects with research or public institutes or private-public partnerships intended to benefit poverty-stricken countries, should be given priority;