Vertaling van "projet d'entreprise commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]
common business identifier [ common identifier ]

projet éducatif commun | projet éducatif conjoint | PEC [Abbr.]
joint educational project | JEP [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]
joint venture

Projet Entreprise Malaisie-Canada [ EMC | Entreprise Malaisie-Canada ]
Enterprise Malaysia Canada Project [ EMC | Enterprise Malaysia Canada ]

communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle
corporate communication | business communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prend acte du fait que la Commission a procédé, entre septembre 2012 et février 2013, à la deuxième évaluation intermédiaire afin d'évaluer les entreprises communes ENIAC et Artemis sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches; relève que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; rappelle que les mesures portent sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques de l'Union, et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune;
13. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission carried out its Second Interim Evaluation in order to assess the Joint Undertaking and the ARTEMIS Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; recalls that the measures concern the efficiency of project reviews, measures to be taken to improve the match of the project portfolio to strategic Union aims and the appropriate metrics for measuring the impact and success of its projects;

23. constate qu'entre septembre 2012 et février 2013, la Commission a réalisé sa deuxième évaluation intermédiaire à l'effet d'apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'entreprise commune et de l'ENIAC; note que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; prend acte que celles-ci portaient sur l'efficience des examens des projets, sur l'amélioration de la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur l'adéquation des indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès de ses projets;
23. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission's Second Interim Evaluation was carried out assessing the Joint Undertaking together with the ENIAC Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; notes that these recommendations relate to the efficiency of project reviews, the improvement of the match of the project portfolio to strategic European aims and the appropriateness of the metrics for measuring the impact and success of its projects;

2. note avec inquiétude que le rapport de la Cour contient, dans sa déclaration d'assurance, une observation qui souligne l'existence d'un risque important d'augmentation du montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; note en outre que le risque d'augmentation du montant de la contribution est essentiellement dû à des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui n'est pas considéré comme réaliste et qui est en cours de révision; estime qu'il importe d'adopter une attitude réaliste pour une gestion budgétaire et financière efficace; note que l'entreprise commune contribue à l’exercice étendu à ITER visant à définir un calendrier global réaliste pour l'ensemble du projet ITER; demande que l'entreprise commune le communique d'urgence au conseil ITER;
2. Notes with concern that the Court's report contains an emphasis of matter as a part of its statement of assurance, which indicates a significant risk of increase to which the amount of the Joint Undertaking's contribution to the construction phase of the ITER project is exposed; notes furthermore that the risk of increase of the amount of the contribution results mainly from changes in the scope of the project deliverables as well as from the current schedule which is not considered as realistic and is currently under revision; believes in the importance of a realistic approach for an effective budget and financial management ; notes that the Joint Undertaking is contributing to the ITER-wide exercise of providing an overall realistic schedule for the whole project; calls on the Joint Undertaking to submit it urgently to the ITER Council;

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, toutes deux américaines, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser‑Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise ADM dans le secteur du chocolat industriel par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise Alstom dans le secteur de l'énergie par General Electric, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA for the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015; the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

3. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un outil clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; observe en outre, selon les réponses de l'entreprise commune, que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu'un audit ex post n'est réalisable que sur des projets menés à terme, et demande d'être informé des résultats des audits réalisés; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
3. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is a key tool in assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; further notes from the Joint Undertaking that the various financing schemes and national rules in place in the different Member States imply that ex-post audit is only feasible on completed projects and request to be informed of the results of the audits performed; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

9. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), que le programme SESAR a consisté en 304 projets, dont 171 avaient été lancés en 2009, tandis que 114 projets supplémentaires ont été lancés en 2010; observe que si l'on fait abstraction des projets qui ont été annulés (3) ou suspendus (10), 80,9 % des projets en sont à la phase d'exécution; observe que pour chaque projet annulé ou suspendu, l'entreprise commune a fourni une justification et expliqué les actions correctrices qui ont été prises; observe en particulier, pour ce qui concerne les projets actuellement suspendus, que:
9. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the SESAR Programme consisted of 304 projects of which 171 were initiated in 2009 while 114 additional projects were launched in 2010; takes note that 80,9 % of the projects are in execution phase, excluding those projects that have been cancelled (3) or suspended (10); notes that, for each cancelled or suspended project, the Joint Undertaking provided justification and explained the corrective actions undertaken; notes in particular in respect of the currently suspended projects that:

La Commission européenne a donné son feu vert au projet d'entreprise commune entre l'entreprise suédoise Cardo AB et l'entreprise allemande Thyssen Industrie.
The Commission has cleared the proposed joint venture between the Swedish company Cardo AB and the German company Thyssen Industrie.

Ces crédits, plus couramment appelés "facilité Cheysson", sont destinés à soutenir trois types d'opération : 1. études préalables visant à identifier les projets d'entreprises communes et les partenaires de celles-ci; 2. assistance technique en amont et en aval du projet (études de marché et de faisabilité, projets pilotes, capital de démarrage et formation du personnel technique et des gestion); 3. acquisition de participations dans les entreprises communes (visant essentiellement à transformer les avances faites dans le cadre des points 1 et 2 en participations) (*) INTERACT est un groupe informel des banques de développement de six Etats membres de la CEE plus la BEI.
The funds involved, familiarly known as the "Cheysson facility", are intended to support three types of operation : 1. preliminary studies to identify joint venture projects and potential partners; 2. technical assistance upstream and downstream of the project (market and feasibility studies, pilot projects, start-up capital and training of technical and management staff); 3. acquisition of equity shares in joint ventures (aimed mainly at converting advances made under points 1 and 2 into equity holdings)/. -------- (*) INTERACT is an informal grouping of development banks from six Member States of the Community, plus the EIB.

Ces crédits, plus couramment appelés "facilité Cheysson", sont destinésà soutenir trois types d'opération : 1. études préalables visant à identifier les projets d'entreprises communes et les partenaires de celles-ci; 2. assistance technique en amont et en aval du projet (études de marché et de faisabilité, projets pilotes, capital de démarrage et formation du personnel technique et des gestion); 3. acquisition de participations dans les entreprises communes (visant essentiellement à transformer les avances faites dans le cadre des points 1 et 2 en participations).
The funds involved, familiarly known as the "Cheysson facility", are intended to support three types of operation : 1. preliminary studies to identify joint venture projects and potential partners, 2. technical assistance upstream and downstream of the project (market and feasibility studies, pilot projects, start-up capital and training of technical and management staff), 3. acquisition of equity shares in joint ventures (aimed mainly at converting advances made under points 1 and 2 into equity holdings).