Traduction de «projet d'enquête publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'enquête publique
draft for public enquiry

enquête de santé publique
Public health investigation

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

projet européen d'enquête en milieu scolaire sur l'alcool et les autres drogues | projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues | ESPAD [Abbr.]
European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs | ESPAD [Abbr.]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Projet panarabe d'enquête sur l'enfance et la santé publique
Pan Arabic Project for Child and National Health Survey

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le rapport de cette enquête publique n'a jamais été finalisé, la Commission a examiné avec attention les motifs de la mise en oeuvre retardée du projet ainsi que la stratégie d'exécution finale suggérée pour le projet «mini-CTC».
While the report of the public enquiry was never finalised, the Commission examined carefully the reasons for the delayed implementation of the project and the strategy proposed to complete the mini-CTC project.

Les contrats seront attribués d'autant plus rapidement et d'autant plus facilement qu'aucun élément du projet n'a été laissé au hasard au moment de la préparation - comprenant le concept technique, les études de faisabilité et la conception, les enquêtes et les études d'impact, la consultation de l'opinion publique et des autorités concernées, les autorisations et les licences, le montage financier, la préparation du dossier d'appel d'offres, etc. Il est clair, toutefois, que l'expérience en la matière ne s'acquiert pas en quelques jours et qu'elle se construit progressivement.
The better the project in all its constituents has been prepared -comprising the technical concept, feasibility studies and design, surveys and impact studies, consultation of the public and authorities concerned, permissions and licences, financial set-up, preparation of tender documents, etc.-, the quicker and the easier the contracts can be let. It is clear, however, that experience in this respect cannot be gained overnight and has to be built up progressively.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur le projet d'aide publique à l'usine Jaguar Land Rover en Slovaquie // Bruxelles, le 24 mai 2017
State aid: Commission opens investigation into proposed public financing of Jaguar Land Rover plant in Slovakia // Brussels, 24 May 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide publique d'un montant de 36,15 millions d'euros que le Portugal envisage d'accorder à Volkswagen Autoeuropa, filiale du groupe Volkswagen, pour un projet d’investissement dans la région de Setúbal, est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether Portugal's plans to grant €36.15 million public financing to Volkswagen Autoeuropa, a subsidiary of the Volkswagen group, for an investment project in the Setubal region are in line with EU state aid rules.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

L'enquête préliminaire de la Commission sur le projet de rachat, qui prend la forme d'une offre publique, a révélé des problèmes potentiels de concurrence.
The Commission's preliminary investigation into the proposed takeover, which takes the form of a public offer, indicated potential competition concerns.

Question n 430 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique: a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?
Question No. 430 Ms. Charmaine Borg: With regard to the impending “lawful access” legislation, (a) has the Minister of Public Safety identified any cases where online privacy legislation has hindered police investigations and threatened public safety; and (b) has the Minister of Public Safety made any statements concerning the second call-out in three years by the Canadian Association of Police Chiefs to police departments across the country to submit cases where the refusal by an Internet Service Provider to provide the personal information of a customer has “hindered an investigation or threatened public safety” and, if so, what is the content of these statements?

La Commission européenne a ouvert, en vertu des règles européennes en matière d'aides d'État, une enquête approfondie sur le projet des autorités maltaises d'octroyer 15,5 millions € à la centrale électrique de Delimara, exploitée par l'entreprise publique Enemalta, afin de soutenir l'aménagement des chaudières de la centrale.
The European Commission has opened under EU state aid rules an in-depth investigation into Maltese plans to grant € 15.5 million aid to the Delimara Power Station which is operated by State-owned Enemalta to support the modification of boilers at the power station.

Ces activités prendront notamment la forme de projets de recherche, d'études, de mises en réseau et d'échanges, de manifestations et d'initiatives publiques, de prix, d'enquêtes et de collectes de données.
These activities will take the form of, in particular, research projects, studies, networking and exchanges, public events and initiatives, prizes, surveys and data collection.

* la mise en oeuvre d'un projet a eu une incidence directe sur la création d'une mission d'enquête parlementaire sur les formes d'esclavage moderne dans un État membre; l'influence de l'organisme responsable est reconnue publiquement.
* The implementation of a project directly influenced the setting up of a parliamentary fact-finding mission on modern forms of slavery in one Member State; the influence of the lead organisation has been publicly acknowledged.