Vertaling van "projet d'avis publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985
Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985
Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

projet d'avis
draft opinion

avis de projet de réglementation
notice of proposed rule-making | NPRM

Avis de projet de mariage ou de cohabitation
Intent to Marry or Cohabit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.
It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

a) une copie des avis publiés aux termes de l'article 223, sauf si la publication n'était pas exigée, ainsi que de tous les documents mentionnés dans les avis; b) un résumé des observations présentées, ainsi que des autres documents soumis, à l'égard du projet de règle; c) tous les autres renseignements importants que la Commission a examinés dans le cadre de l'établissement de la règle.
(a) a copy of the notices published under section 223, unless publication of notice was not required, and copies of all documents referred to in the notices; (b) a summary of the representations made and other documents submitted in respect of the rule as proposed; (c) all other material information that was considered by the Commission in connection with the making of the rule.

Toute demande en vue d’un projet de loi d’intérêt privé, de quelque nature qu’il soit, doit être annoncée par avis publié dans la Gazette du Canada. Cet avis doit exposer clairement et distinctement la nature et l’objet de la demande; il doit être signé par les requérants ou en leur nom, avec indication de l’adresse des signataires.
All applications to Parliament for private bills, of any nature whatsoever, shall be advertised by a notice published in the Canada Gazette; such notice shall clearly and distinctly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on behalf of the applicants, with the address of the party signing the same; and when the application is for an Act of incorporation, the name of the proposed company shall be stated in the notice.

Elle a également publié son dernier rapport sur les programmes de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et examiné un projet d'avis sur l'état de droit en Pologne.
The Commission also published its latest progress report on relocation and resettlement of refugees and examined a draft Rule of Law Opinion for Poland.

La Commission européenne a publié son examen annuel de la croissance, son rapport sur le mécanisme d'alerte, son projet de rapport conjoint sur l'emploi et ses avis sur les projets de plans budgétaires des pays de la zone euro.
The European Commission publishes its Annual Growth Survey, Alert Mechanism report, Draft Joint Employment Report and its opinions on countries' draft budgetary plans.

2. Les avis visés à l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne portant pas sur des propositions ou des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent être publiés par la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.
2. The opinions referred to in the second subparagraph of Article 287(4), TFEU which do not relate to proposals or drafts covered by the legislative consultation procedure may be published by the Court of Auditors in the Official Journal of the European Union.

Dans ce cadre, un premier projet d'avis, publié en juillet de cette année, avait déjà été transmis aux autorités vétérinaires allemandes en mars 1999.
A first draft of the opinion which was published in July this year went for example already in March 1999 to the German veterinary authorities.

f) si, conformément à l'article 147, une entité publie un avis de projet de marché dans l'un des médias électroniques énumérés à l'appendice 2 de la présente annexe, et que l'ensemble de la documentation relative à l'appel d'offres est disponible en version électronique depuis le début de la publication de l'avis.
(f) when an entity publishes a notice of intended procurement in accordance with Article 147 in an electronic media listed in Appendix 2 of this Annex and the complete tender documentation is made available electronically since the beginning of the publication of the notice.