Traduction de «projet d'amendement quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet amendé | projet modifié
amended draft

bouleverser les projets de quelqu'un [ contrecarrer ]
cook someone's goose

projet amendé
amended draft

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

projet d'amendement
draft amendment

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amender un projet de loi
amend a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la dernière législature, nous avons connu un jour très important et fort triste lorsque la version antérieure de ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui avait franchi une étape extraordinaire en recevant l'approbation de la Chambre des communes, a été rejeté par le Sénat non élu et non tenu de rendre des comptes. Son amendement quelque peu injustifié a obligé le renvoi du projet de loi à la Chambre, où il est mort au Feuilleton, lorsque les élections prévues en juin ont été déclenchées en avril 1997.
It was a most significant and sad day in the last parliament to see the earlier version of this private member's bill, which achieved the extraordinary step of being approved by the House of Commons, effectively killed by the unaccountable, unelected Senate which made a somewhat pointless amendment and sent the bill back to the House where it died on the order paper when the election was called in April of 1997 for June.

Cela étant dit, sur la question elle-même de notre collègue, je pense qu'il mêle un certain nombre de choses lorsqu'il vous dit que vous avez fait preuve d'équité et de justice en acceptant un certain nombre d'amendements, quelque 300 amendements du Bloc québécois, au projet de loi C-20.
That being said, with regard to the issue raised by our colleague, I believe he is getting things mixed up when he says that you showed your sense of fairness and justice by accepting a certain number of amendments, namely the 300 amendment proposals to Bill C-20 moved by the Bloc Quebecois.

En ce qui concerne le jury, la proposition du projet de loi à l'effet que la décision du jury devrait être prise sur la base de l'unanimité constitue un projet d'amendement quelque peu étonnant lorsque l'on s'attarde à considérer l'autorité que l'on confère normalement à cette instance décisionnelle.
With respect to the jury, the bill is proposing that the jury's decision be unanimous. This is a somewhat surprising amendment when we stop to consider the authority normally conferred upon this decision making body.

Je voudrais contester l'interprétation qu'a faite de l'amendement quelqu'un que je ne connais pas, à savoir que l'amendement ne change pas le fond des dispositions qui existent actuellement dans le projet de loi.
I would really question—challenge, actually—the interpretation that has been placed upon the amendment, I don't know by whom, that it does not change substantially the existing provisions in the bill.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

En conclusion, Monsieur le Président, je pense que, dans l’ensemble et à quelques exceptions près, les amendements déposés par la rapporteure améliorent le projet de la Commission mais que, dans ce cas précis, les idées fausses qui ont motivé ce rapport sont bien plus nombreuses que les objectifs spécifiques de celui-ci.
Mr President, I should like to close by saying that, in general, with a few exceptions, the amendments tabled by the rapporteur have improved the Commission’s draft, but in this case, the report’s specific objectives are far less important than the misconceptions underlying it.

- (ES) Monsieur le Président, je me réjouis infiniment du projet de rapport qui doit être soumis au vote demain dans cette Assemblée, car il reprend - moyennant quelques amendements, il est vrai - chacune des mesures que j’ai proposées dans le projet initial.
– (ES) Mr President, I am extremely pleased with the draft report to be put to the vote tomorrow in this Parliament, because it takes up — with some amendments, it is true — each and every measure I proposed in the initial draft.

Par conséquent, l'amendement de ce projet de budget rectificatif et supplémentaire, que nous considérons comme une opération de routine, a donné à quelques-uns de nos amis au sein du Conseil des idées quant à sa remise en cause d'un point de vue juridique.
Consequently, what we consider a routine operation in amending this SAB has given one or two of our friends in the Council some ideas about challenging it from a legal point of view.

- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans quelques jours, vous voterez en première lecture sur les amendements au projet de budget, tel qu’il a été établi par le Conseil en juillet dernier.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, in a few days’ time, you will be voting at first reading on the amendments to the draft budget as it was drafted by the Council in July.

Le projet de loi C‑38 est controversé, ce qui est d’autant plus évident que le ministre de la Justice a évoqué la possibilité d’y apporter des amendements quelques jours seulement après son dépôt(32).
The controversial nature of this legislation is underlined by the fact that the Minister of Justice raised the possibility of amendments to the proposed legislation only a few days after it was tabled (32)