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Demande d'absence temporaire
P.A.T.
Permis d'absence temporaire avec escorte
Programme d'absence temporaire
Projet d'absence temporaire

Vertaling van "projet d'absence temporaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


programme d'absence temporaire | P.A.T.

temporary absence program | T.A.P.


Permis d'absence temporaire avec escorte

Escorted Temporary Absence Permit


Demande d'absence temporaire

Application for Temporary Absence [ ATA | Inmate Application for Temporary Absence ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences ...[+++]

The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.


Le projet de loi permettrait aux victimes d'obtenir de l'information sur les raisons de l'absence temporaire ou du transfèrement d'un délinquant.

The bill would enable victims to get information on the reasons for an offender's temporary absence or transfer.


Ce qui se passerait, c'est qu'une disposition du projet de loi C-19 ajouterait un élément aux objectifs du régime régissant les absences temporaires.

What would happen is there is a provision in Bill C-19 that would add to the purposes of the temporary absence schemes.


Le projet de loi contient des dispositions qui exigeraient le consentement explicite de la province au transfèrement de Canadiens et d'étrangers bénéficiant d'une probation, d'une libération conditionnelle provinciale, d'une absence temporaire provinciale, d'une ordonnance de sursis ou d'une peine intermittente.

It would add provisions requiring explicit provincial consent for the transfer of Canadian and foreign nationals who are under probation, provincial parole, provincial temporary absence, conditional sentence or intermittent sentence.


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Le projet de loi C-53 étend les dispositions relatives aux absences temporaires et le projet de loi C-37 réduit la période pendant laquelle les jeunes contrevenants, condamnés pour meurtre au deuxième degré par un tribunal pour adultes, ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

Bill C-53 extended temporary absence provisions and Bill C-37 actually reduced the parole ineligibility for young offenders convicted of second degree murder in adult court.




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projet d'absence temporaire ->

Date index: 2022-10-19
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