Vertaling van "progressive concernant l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de disposer de registres commerciaux interconnectés; ...
...izens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers; ...

Je voudrais aussi dire que la recherche biomédicale progresse vigoureusement en ce qui concerne le génome humain; c'est la recherche qui considère l'ensemble des gènes d'un organisme comme un ensemble d'information permettant de synthétiser de nouvelles applications.
I would also like to point out that biomedical research is moving very strongly in the direction of genome research; that is to say, viewing entire gene complements of entire organisms as a set of information from which to draw information and from there to synthesize new applications.

Les pays en voie de développement ont d'autres.Et je pense que l'annonce récente faite par la ministre concernant le soufre dans l'essence et la mise en application progressive est un autre exemple de facteurs socio-économiques qui sont responsables.
The developing countries have others.And I think the recent announcement by the minister regarding sulphur in gasoline and a phase-in approach is another example of socio-economic considerations which are responsible ones.

(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.
(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administration to be used for the import of processed agricultural products and certain agricultural products in accordance with the Union's international commitments, procedures for the application of specific provisions laid down in international agreements or acts adopting the import or export regime in particular on the guarantees covering the nature, provenance and origin of the product, recognition of the document used for verifying these guarantees , the presentation of a document issued by the exporting country and on the destination and use of the products , measures laying down the period of validity of import licences, the procedure for lodging a security and its amount, the use of those import licences and, where necessary, the specific measures relating to, in particular, the conditions under which applications for import are to be submitted and authorisation granted within the tariff quota and the appropriate documentary requirements.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

10. souhaite une meilleure utilisation de PROGRESS et un soutien financier accru en sa faveur afin de renforcer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale grâce à l'appui des organisations de la société civile apportant des solutions adaptées aux besoins sur le terrain, et par une coopération transfrontière et les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures d'intégration sur le marché du travail, étant donné que PROGRESS est le principal instrument pour l'application de la méthode ouverte de coordination; rappelle que, dans le cadre de l'accord sur l'instrument de microfinancement, le budget de PROGRESS doit être augmenté d'au moins 10 millions d'euros afin que le budget initialement prévu pour le programme soit maintenu;
10. Calls for better use to be made of and strengthened financial support to be earmarked for PROGRESS so as to step up the fight against poverty and social exclusion through support for civil society organisations providing tailor-made solutions on the ground and through transnational cooperation and exchanges of best practices with regard to labour-market integration measures, as PROGRESS is the main instrument for implementing the Open Method of Coordination; points out that, in keeping with the microfinance facility agreement, the budget for PROGRESS must be topped up by at least EUR 10 million in order to maintain the budget originally set aside for the programme;

L’Annexe I de la décision 2000/96/CE de la Commission concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision 2119/98/CE prévoit une surveillance des infections nosocomiales.
(EN) Commission Decision 2000/96/EC on the communicable diseases to be progressively covered by the Community network under Decision 2119/98/EC foresees surveillance on healthcare-associated infections in its Annex I.

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux (1120) M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.
We just felt that on the first amendment it's been considered that clocks are not jewellery, so that's the reason we thought it would go beyond the scope of the bill, which is just addressing jewellery (1120) Mr. John Duncan: Well, that being the case, then I would request a friendly amendment that would delete paragraph 5(b) and paragraph 5(c) of schedule 1 to the Excise Tax Act, to repeal those so that the excise tax phase-out would apply only to clocks and watches.

L'UE devrait encourager : -la consolidation irréversible des réformes économiques en Russie, qui, grâce à la croissance économique et à un relèvement constant du niveau de vie, favorisera la stabilité au sein de la société russe et renforcera la démocratie dans ce pays ; -l'intégration de la Russie dans l'économie internationale sur la base des principes de l'économie de marché et l'admission de ce pays, dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres institutions économiques internationales dont il n'est pas encore membre ; -le développement des échanges et des investissements ainsi que l'instauration de relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché de manière à favoriser un développement durable pour les Parties ; -la création, ainsi qu'il est prévu dans l'APC, des conditions nécessaires à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie couvrant la quasi-totalité des échanges de biens entre elles, ainsi que des conditions favorisant la liberté d'établissement des sociétés, la liberté des échanges transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ; -l'intégration progressive de la Russie dans un plus large espace de coopération en Europe ; -la coopération régionale entre la Russie et ses voisins conformément aux principes de l'OSCE ; -la mise en oeuvre par la Russie de politiques macro-économiques saines, élaborées avec le FMI ; -l'application par la Russie de principes de sécurité définis au niveau international en ce qui concerne les installations nucléaires ; -l'amélioration de la protection de l'environnement en Russie conformément au principe du développement durable ; -l'achèvement et la consolidation du cadre juridique russe concernant les activités économiques ainsi que la mise en concordance progressive de la législation russe avec la législation communautaire existante. 6. Méthodes : -mettre en oeuvre, dès que possible, l'accord ...
The EU should encourage: - the irreversible consolidation of economic reforms in Russia which, through economic growth and a steady rise in living standards, will promote stability in Russian society and strengthen democracy in that country; - the integration of Russia into the international economy according to market economy principles and its admission to the WTO as soon as possible and subsequently to other international economic institutions of which Russia is not yet a member; - the development of trade and investment and harmonious economic relations between the Parties based on the principles of market economy and so as to foster sustainable development in the Parties; - the creation as foreseen in the PCA of the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the Community and Russia covering substantially all trade in goods between them, as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements; - the progressive integration between Russia and a wider area of cooperation in Europe; - regional cooperation between Russia and its neighbouring countries according to the OSCE principles; - the application by Russia of sound macro-economic policies elaborated with the IMF; - the application by Russia of internationally formulated safety principles for nuclear installations; - the improvement of environmental protection in Russia in accordance with the principle of sustainable development; - the completion and consolidation of the legal framework in Russia concerning economic activities together with the progressive compatibility of Russian legislation with that existing in the Union. 6. Methods: - Putting into effect, as soon as possible, the Interim and Partnership and Cooperation Agreements and pursuing cooperation in the specific fields provided for in these agreements; - Negotiating and concluding new bilateral agreements provided for in ...