Traduction de «progresser rappelle l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à prime de refinancement progressive
step-up coupon note [ step-up bond | callable step-up note ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

198. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
198. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

192. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
192. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

27. rappelle que l'Union devrait commencer à investir afin d'être prête à exploiter le potentiel de pays tiers présentant une population importante et une économie émergente, en particulier de pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde ou la Chine, dans lesquels le nombre de touristes qui voyagent à l'étranger progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant à promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohérence dans les procédures de délivrance de visas touristiques et de franchissement des frontières; souligne qu'il est important de développer un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant parallèlement une approche prudente à l'égard de la simplification du code des visas, afin d'accroître le nombre de touristes non européens ainsi que la visibilité des destinations touristiques européennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinérance pour les groupes de touristes qui ont déjà visité le pays, et sur l'importance de mettre en œuvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrivées de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des États membres de surveiller l'accès à leur territoire, que les institutions européennes et les États membres élaborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas;
27. Recalls that the EU should start investing in order to be ready to tap the potential of third countries with a large population and emerging economies, particularly the BRIC countries, where the number of outbound tourists is rising; points out the need for initiatives aimed at promoting tourism and for greater flexibility and consistency in respect of tourist visa arrangements and border crossings; stresses that the promotion of a larger number of Visa Tourism platforms, coupled with a cautious approach to the simplification of the Visa Code, is an important component in increasing the number of tourists from outside Europe and raising the visibility of European tourist destinations; highlights the potential of touring visas for groups of tourists who had already been in the country, and the importance of implementing more visa waiver agreements in order to make optimum use of international tourist arrivals; considers it advisable, with due respect for the Member States’ right and duty to control entry across their own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for better-coordinated and simplified visa procedures;

4. rappelle que l'Union devrait commencer à investir afin d'être prête à exploiter le potentiel de pays tiers présentant une large population et une économie émergente, en particulier de pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, dans lesquels le nombre de touristes sortants progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant à promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohérence dans les procédures de délivrance de visas touristiques et de franchissement des frontières; souligne qu'il est important de développer un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant parallèlement une approche prudente à l'égard de la simplification du code des visas, afin d'accroître le nombre de touristes non européens ainsi que la visibilité des destinations touristiques européennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinérance pour les groupes ou touristes individuels qui ont déjà visité le pays, et sur l'importance de mettre en œuvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrivées de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des États membres de surveiller l'accès à leur territoire, que les institutions européennes et les États membres élaborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas;
4. Recalls that the EU should start investing in order to be ready to tap the potential of third countries with a large population and emerging economies, particularly the BRIC countries, where the number of outbound tourists is rising; points out the need for initiatives aimed at promoting tourism and for greater flexibility and consistency in respect of tourist visa arrangements and border crossings; stresses that the promotion of a larger number of Visa Tourism platforms, coupled with a cautious approach to the simplification of the Visa Code, is an important component in increasing the number of tourists from outside Europe and raising the visibility of European tourist destinations; highlights the potential of touring visas for groups of tourists who had already been in the country, and the importance of implementing more visa waiver agreements in order to make optimum use of international tourist arrivals; considers it advisable, with due respect for the Member States’ right and duty to control entry across their own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for better-coordinated and simplified visa procedures;

Il rappelle que la progression des négociations se fondera sur les progrès réalisés par le pays dans la préparation à l'adhésion, notamment le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association, ainsi que sur les progrès accomplis en vue de remédier aux faiblesses relevées dans l'avis de la Commission.
The Council recalls that the advancement of the negotiations will be guided by Montenegro’s progress in preparing for accession, including the fulfilment of its obligations under the Stabilisation and Association Agreement, as well as Montenegro's progress in addressing areas of weakness identified in the Commission's Opinion.

Rappelant que les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, le Conseil note que la Turquie sera à même d'accélérer le rythme des négociations en progressant dans le respect des critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'Union.
Recalling that negotiations have reached a more demanding stage, the Council notes that Turkey will be able to accelerate the pace of negotiations by advancing in the fulfilment of benchmarks, meeting the requirements of the Negotiating Framework and by respecting its contractual obligations towards the EU.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

Le Conseil a rappelé qu'il était essentiel que la RFY respecte les obligations internationales qui lui incombent, notamment de coopérer pleinement avec le TPIY et de respecter les accords de Dayton/Paris, et qu'elle affirme la suprématie des autorités civiles sur l'armée, si elle veut progresser sur la voie de l'intégration européenne.
The Council recalled the essential importance of the fulfilment by the FRY's of its international legal obligations, notably full co-operation with ICTY and respect of the Dayton/Paris Accords, as well as of the affirmation of civilian control over the military for progress on the path towards European integration.

Conformément aux conclusions qu'il avait déjà adoptées - et dont le Conseil avait pris acte le 13 mai 1996 - à propos de la communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE en matière d'accès aux marchés, le Comité spécial de l'article 113 rappelle que cette stratégie a pour but d'obtenir pour l'UE un meilleur accès aux marchés des pays tiers, tout en poursuivant l'ouverture progressive de son propre marché, non seulement en veillant à ce que ses partenaires respectent intégralement leurs obligations découlant de l'Uruguay round mais aussi en menant d'autres actions en matière d'accès aux marchés.
In accordance with the conclusions adopted earlier by the Article 113 Committee and noted by the Council on 13 May 1996 concerning the Commission communication on a market access strategy for the EU, the Committee recalls that the aim of the market access strategy for the EU is to achieve improved market access in third countries, in parallel to the continued progressive opening of its own market, both by ensuring the full implementation by its partners of their obligations from the Uruguay Round and through other market access actions.