Vertaling van "programmes qu'elle entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Same Condition Program

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais demander à la Commission à quel stade en est la mise en œuvre de ce programme, si elle entend alimenter les fonds et si ces fonds sont distribués équitablement dans tous les États membres.
I would like to ask the Commission at what stage of implementation this programme is at, whether it intends to top up the funding, and whether these funds are distributed equally to all Member States.

Une participation financière de l’Union est accordée à la France pour l’exécution du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux qu’elle entend mener en 2012 dans les départements français d’outre-mer; ce programme est décrit dans la partie A de l’annexe.
A Union financial contribution is awarded to France for the implementation of the official programme for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments for 2012, as specified in Part A of the Annex.

(b) un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services. ð Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l’autorité compétente de son État membre d’origine l’identité de ces agents liés. ï
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services. ð Where an investment firm intends to use tied agents, the investment firm shall communicate to the competent authority of its home Member State the identity of those tied agents. ï

10. souligne que les montants globaux devraient tenir compte des besoins liés aux propositions législatives actuelles et à venir pour assurer la continuité de l'action communautaire; demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement les documents de référence fondamentaux et d'informer le Parlement au sujet des programmes qu'elle entend poursuivre ou abandonner; invite la nouvelle Commission et le nouveau Parlement à effectuer en parallèle une évaluation des priorités politiques de l'Union sur les plans législatif et budgétaire, laquelle devrait servir de base aux choix politiques et budgétaires afférents au cadre financier;
10. Stresses that the global amounts should take into account the needs of current and future legislative proposals so as to ensure the continuity of Community action; asks the Commission to submit to Parliament and the Council the basic reference documents and to inform Parliament of the programmes which the Commission proposes to continue or discontinue; invites the new Commission and the new Parliament to make a parallel evaluation of the Union's political priorities at legislative and budgetary level, serving as a basis for the political and budgetary choices underlying the financial framework;

10. souligne que les montants globaux devraient tenir compte des besoins liés aux propositions législatives actuelles et à venir pour assurer la continuité de l'action communautaire; demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement les documents de référence fondamentaux et d'informer le Parlement au sujet des programmes qu'elle entend poursuivre ou abandonner; invite la nouvelle Commission et le nouveau Parlement à effectuer en parallèle une évaluation des priorités politiques de l'Union sur les plans législatif et budgétaire, laquelle devrait servir de base aux choix politiques et budgétaires afférents au cadre financier;
10. Stresses that the global amounts should take into account the needs of current and future legislative proposals to ensure the continuity of Community action; asks the Commission to submit to Parliament and Council the basic reference documents and to inform Parliament about the programmes the Commission proposes to continue or discontinue; invites the new Commission and the new Parliament to make a parallel evaluation of the Union's political priorities at legislative and budgetary level as a basis for the political and budgetary choices underlying the financial framework;

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme;
laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed coordinating laws;

(7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financière qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise financière qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où elle a été agréée; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise financière soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
(7) Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that a financial undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities; whereas a financial undertaking which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas a financial undertaking which is not a legal person must have its head office in the Member State in which it has been authorized; whereas, in addition, Member States must require that a financial undertaking's head office always be situated in its home Member State and that it actually operates there;

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities; whereas, for the purposes of this Directive, an investment firm which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas an investment firm which is not a legal person must be authorized in the Member State in which it has its head office; whereas, in addition, Member States must require that an investment firm's head office must always be situated in its home Member State and that it actually operates there;