Traduction de «programmes d'obligations garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]
collateral trust bond

obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres
collateral trust bond

obligation à nantissement | obligation garantie par nantissement de titres | obligation nantie
collateral trust bond

obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]
government guaranteed bond

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

obligation gagée | obligation garantie
secured bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]
guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation garantie par nantissement de titres
collateral trust bond

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il insiste en outre sur le fait que la Banque est en train de mettre au point de nouveaux produits, comme un mécanisme de financement du commerce extérieur pour la Grèce, des programmes de garantie pour les PME et l'initiative « obligations de projet », dont la phase pilote d’introduction sur les marchés est en cours.
He further emphasised that the Bank is developing new products, such as a trade finance scheme for Greece, SME Guarantee programmes and the Project Bonds Initiative that the EIB is currently introducing to the markets in a pilot phase.

21.65 Les articles 21.63 et 21.64 ne s’appliquent pas aux contrats relatifs aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit par un émetteur inscrit pendant la période où son droit d’émettre de nouvelles obligations est suspendu en application de l’article 21.62, ni aux transferts à une société garante des prêts et autres actifs devant être détenus comme garantie d’obligations sécurisées pour ces obligations.
21.65 Sections 21.63 and 21.64 do not apply to contracts relating to covered bonds that are issued under a registered program, nor to the transfer of loans or other assets to a guarantor entity to be held as covered bond collateral for those covered bonds, if those covered bonds are issued by a registered issuer during the period in which its right to issue covered bonds has been suspended under section 21.62.

E. considérant que, le 4 juin 2009, la BCE a décidé de lancer un programme de rachat d'obligations garanties sur les marchés primaire et secondaire pour un montant de 60 milliards d'euros, qui devait avoir été achevé pour la fin juin 2010;
E. whereas on 4 June 2009 the ECB decided to launch a programme of purchases of covered bonds in primary and secondary markets to a value of EUR 60 billion which was expected to be fully implemented by the end of June 2010;

Les programmes d'obligations garanties par les gouvernements et les assurances renforcées des dépôts devraient toutefois disparaître progressivement au cours des prochains mois, éliminant ainsi les principales sources de distorsion de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que les effets temporaires des facteurs de concurrence aient un impact durable sur la concurrence du marché.
However, both government guaranteed bond programmes and enhanced deposit insurance are likely to be phased out over the coming months, thereby eliminating the main sources of competitive disturbances, while it cannot be ruled out that temporary impacts on factors of competition could have a long-lasting impact on market competition.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

Les pétitionnaires affirment que la réunification des personnes âgées avec les membres de leur famille vivant au Canada grâce à l'immigration est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada, que les nouveaux arrivants âgés souffrent indûment en raison de l'obligation de résidence de 10 ans imposée dans le cadre des programmes de la sécurité du revenu au Canada et que les programmes de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenus garanti et d'aide sociale sont des programmes de prestations fondés sur l'âge, les capacités et les besoins et non des programmes de sécurité du revenu basés sur les contributions individuelles.
The petitioners say that the unification of seniors with their families in Canada through immigration is a core aspect of forming strong, healthy and vibrant families and communities in Canada; that newcomer seniors currently suffer unfairly from the 10 years' residency requirement under Canada's income security programs; and that Canada's old age security, guaranteed income supplement and social assistance programs are age, capacity and needs based benefit programs, not individual contribution based income security plans.

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;
7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;

En ce qui concerne le projet de loi, même si le processus et les garanties rattachés aux programmes actuels d'obligations sécurisées resteront inchangés, le cadre législatif proposé offre aux investisseurs qui envisagent d'acheter ces obligations un élément de normalisation et de certitude dans l'éventualité où un émetteur manquerait à ses engagements ou deviendrait insolvable.
What is being proposed in the legislation today is that while the process and guarantees being offered under the covered bond programs today will remain the same going forward, what the legislative framework does is allow for standardization and certainty to investors looking to buy those bonds in terms of what happens, for instance, in the event of default or insolvency of one of those issuers.

Le troisième programme est celui des obligations sécurisées, qui ne font l'objet d'aucune garantie du gouvernement relative aux actifs ou au remboursement du capital et des intérêts de l'obligation.
The third program is the covered bonds, which have no government guarantee related to the assets or to the repayment of the bond principle and interest.