Vertaling van "programmes d'ingénierie financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénierie financière
financial engineering

ingénierie financière
fiscal engineering | finance engineering | financial engineering

Société européenne d'ingénierie financière | EFEC [Abbr.] | SEFI [Abbr.]
European Financial Engineering Company | EFEC [Abbr.]

Groupe spécial d'experts de l'ingénierie financière
Ad Hoc Group of Experts on Financing Engineering

ingéniérie financière
financial engineering

Société européenne d'ingénierie financière
European Financial Engineering Company

ingénierie financière | IF
financial engineering

programmes d'aide financière aux études
student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l'efficacité, l'efficience et la rationalité économique des instruments d'ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d'action;
11. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across the policy areas;

8. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l'efficacité, l'efficience et la rationalité économique des instruments d'ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d'action;
8. Reiterates that Parliament invited the Commission to evaluate objectively and critically the experiences with FEIs in the Cohesion policy for the programming period 2007-2013, to provide a risk assessment considering different FEIs separately, as well as taking into account the risk structure of beneficiaries of the FEIs, and to report annually to Parliament, in time for the respective discharge procedure, on the use of FEIs in Member States, including comparable indicators on the effectiveness, efficiency and economy of FEIs, and also on how the Commission coordinates, ensures consistency and mitigates the risk of overlapping across the policy areas;

13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque de 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);
13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on "Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010" (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);

13. regrette qu'il n'existe pas d'obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments d'ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d'ingénierie financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 2010 (rapport de synthèse sur les instruments d'ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d'ingénierie financière d'une dotation globale de quelque 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu'à la fin de 2010, ils avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport annuel, point 4.32);
13. Deplores the absence of formal reporting requirements and acknowledges the Commission's efforts in receiving information on the current use of FEIs from the Member States in the context of the European Regional Development Fund (ERDF); welcomes the synthesis report of the information gathered by the Commission on ‘Financial Engineering Instruments Implemented by Member States with ERDF Contributions - situation as at 31 December 2010’ (Synthesis Report on FEIs) as submitted to Parliament's Committee on Budgetary Control; notes that FEIs with a total commitment of approximately EUR 8 100 000 000 have been created and have received payments of approximately EUR 5 200 000 000 from 2007-2013 operational programmes by the end of 2010 (Annual Report, point 4.32);

30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;
30. Stresses the promising role of new financial engineering instruments based on the principles of ‘projects for money’ and ‘money for projects’ put in place during the current programming period; stresses the need to create scalable financial engineering instruments that can be viable and feasible for much smaller urban areas; calls on the Commission to evaluate the experience with these tools and adapt them where necessary in order to improve their competitive position on the financial market in comparison with common commercial products with a view to making them more user-friendly, practical, attractive and, hence, effective; believes that the interest rates of EIB financial tools should be made lower in comparison with commercial loans to this end; calls on the Member States, in view of the positive results obtained from the use of existing financial engineering instruments, to ensure at all times that the most effective use is made of the potential benefits of these financial instruments;

Lorsque l'instrument d'ingénierie financière est établi au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l’institution financière, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l’institution.
Where the financial engineering instrument is established within a financial institution, it shall be set up as a separate block of finance, subject to specific implementation rules within the financial institution, stipulating, in particular, that separate accounts are kept, which distinguish the new resources invested in the financial engineering instrument, including those contributed by the operational programme, from those initially available in the institution.

3. Les intérêts produits par les paiements effectués au profit des instruments d'ingénierie financière par le programme opérationnel sont utilisés pour financer des instruments d’ingénierie financière en faveur des petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises.
3. Interest generated by payments from the operational programme to financial engineering instruments shall be used to finance financial engineering instruments for small and medium-sized enterprises, including micro enterprises.

5. Les modalités de contribution du programme opérationnel aux instruments d'ingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de l'instrument d'ingénierie financière et l’État membre ou l’autorité de gestion.
5. The terms and conditions for contributions from the operational programme to financial engineering instruments shall be set out in a funding agreement, to be concluded between the duly mandated representative of the financial engineering instrument and the Member State or the managing authority.

Sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation 2000-2006, il est nécessaire d'établir précisément les conditions que doivent remplir les instruments d’ingénierie financière pour être financés au titre d'un programme opérationnel.
Building on the experience of the 2000-2006 programming period, it is necessary to set out in detail the conditions which financial engineering instruments should fulfil in order to be funded under an operational programme.

Dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des petites et moyennes entreprises, telles que les fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que les fonds de développement urbain durable, autrement dit les fonds investissant dans des partenariats public-privé et d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable.
As part of an operational programme, the Structural Funds may finance expenditure in respect of an operation comprising contributions to support financial engineering instruments for enterprises, primarily small and medium-sized ones, such as venture capital funds, guarantee funds and loan funds, and for urban development funds, that is, funds investing in public-private partnerships and other projects included in an integrated plan for sustainable urban development.