Traduction de «programme peut s'autofinancer » (Français → Anglais) :

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

14. invite la Commission à soutenir le tourisme accessible et adapté aux personnes âgées et aux personnes handicapées à travers des campagnes de promotion et de sensibilisation ainsi que la création d'un label de qualité européen incluant, entre autres, les destinations touristiques permettant des voyages accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, y compris pour les personnes âgées et les enfants; invite notamment le secteur hôtelier, à travers le développement et la mise en place d'un code de bonnes pratiques, à faciliter l'accès à ses installations aux personnes handicapées et à mobilité réduite en accord avec les principes énoncés dans la communication de la Commission du 15 novembre 2010 relative à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (COM(2010)636); estime à cet égard que le programme Calypso devrait être évalué, avec la participation des cercles intéressés, et le cas échéant poursuivi; toutefois, il convient aussi de veiller à ce que ce programme puisse assurer son autofinancement à long terme;
14. Calls on the Commission to support barrier-free and age-adapted tourism and tourism for people with disabilities via promotional and awareness-raising campaigns and the introduction of a European quality label covering, inter alia, tourist destinations which make barrier-free travel and stays possible for people with disabilities and people with reduced mobility, including the elderly and children; calls in particular on the hotel industry, by drafting and adopting a code of good practice, to facilitate access to its facilities for people with disabilities and reduced mobility in accordance with the principles set out in the Commission Communication of 15 November 2010 on the European Disability Strategy 2010-2020 (COM(2010)0636); notes that with this aim in mind the Calypso programme should be assessed, in conjunction with stakeholders, and, if appropriate, continued; in doing this, however, care should also be taken to ensure that these programmes are self-financing in the long term;

20. fait observer que le règlement financier dispose que la subvention «ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire»; observe que le respect de cette règle est particulièrement difficile pour les fondations et conduit à des techniques comptables d'évitement (par exemple des «contributions en nature»); souligne que quasiment aucun des régimes de financement des États membres n'exige d'autofinancement partiel, car les petits partis ou ceux de création récente peuvent s'en trouver pénalisés;
20. Points out that the Financial Regulation stipulates that grants ‘may not finance the entire operating expenditure of the beneficiary body’; observes that complying with this rule is especially difficult for foundations and leads to evasive bookkeeping techniques (for example ‘contributions in kind’); points out that almost none of the funding schemes in Member States require partial self-financing, as this can disadvantage smaller or recently established parties;

Eh bien, puisque je suis préoccupé par les coûts et que vous me dites que le programme s'autofinancera, mais qu'on n'a pas fait un examen actuariel externe des coûts, si la ministre et le ministère sont trop optimistes et que le programme peut s'autofinancer, pouvez-vous promettre aujourd'hui que le financement supplémentaire proviendra du Trésor et que cela n'aura pas un impact négatif sur les autres cotisants au régime d'assurance-emploi, les employeurs et les employés, qui n'ont pas le choix de payer ou non des cotisations?
Well, since I have this concern about the cost and you're telling me that this is going to be self-financing, but there hasn't been a significant outside actuarial look at it, if the minister and the department are overly optimistic and this program is found to be non-sustaining, can you commit today that the extra money will come out of the consolidated revenue fund and will not impact negatively on the other people who pay into the employment insurance fund, the employers and the employees, who don't have an option on whether they pay premiums or not?

Sous le prétexte de l’harmonisation de normes de sécurité dans l’Union européenne élargie, vous avez présenté, Madame la Commissaire, un programme de soutien massif de l’industrie nucléaire européenne, un programme qui ne peut pas s’autofinancer.
What you, Commissioner, have put forward under the pretext of standardising safety norms in the enlarged EU is actually a massive programme of support for the European nuclear industry, which cannot pay its own way.

Le gouvernement est réputé pour son incapacité de prévoir correctement combien coûteront ses propres programmes (1615) Le coût de la mise en place du registre fédéral des armes à feu devait être minime et le programme devait s'autofinancer par la suite.
This government is notorious for not being able to estimate the costs of its own programs (1615) The federal gun registry was to have a minimal start-up cost and be self-sustaining afterward.

La compagnie des eaux de Rakvere, qui peut s'autofinancer, sera le partenaire du principal bénéficiaire, à savoir les autorités municipales de Rakvere.
The Rakvere Water Company, which can self-finance, will partner the main beneficiary Rakvere's municipal authorities.

J'ai dit aussi que c'est un projet qui va s'autofinancer et que ce geste de la part du gouvernement est conforme à deux politiques de ce même gouvernement, c'est-à-dire diminuer les subventions aux entreprises et réduire le déficit et la dette (1205) J'ai aussi indiqué que le nouveau programme répondrait davantage aux entreprises qui ont le plus de besoin à l'accès au capital, parce que, selon nos recherches, 30 à 40 p. 100 des entreprises reçoivent du programme qui existe maintenant, du capital qui pourrait servir ailleurs.
I said, as well, that this project would be self-supporting, and that the government's action was in keeping with two of its policies: to reduce subsidies to business and to reduce the deficit and the debt (1205) I also indicated that the new program would better suit businesses with a greater need for access to capital, because, according to our research, 30 per cent to 40 per cent of businesses are getting from the existing program capital which could be used elsewhere.

La création d'une infrastructure globale et performante en matière de communications peut se faire sans recours aux deniers publics et peut s'autofinancer, à condition que nous prenions des mesures de libéralisation dès maintenant et que nous n'attendions pas qu'il soit trop tard", a affirmé le commissaire européen.
The establishment of an efficient global communications infrastructure does not require any public funding, but is self-financing - provided that we liberalize now and do not wait until it is too late," Mr Bangemann stated".