Vertaling van "programme fédéral d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne
Joint harmonised European Union programme of business and consumer surveys

harmoniser les programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants [ harmoniser les programmes de prêts aux étudiants du gouvernement fédéral et des provinces ]
harmonize federal and provincial student assistance programs [ harmonize federal-provincial student loan programs ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation des programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants
harmonization of federal and provincial student aid programs

programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle du trafic aérien | EATCHIP [Abbr.]
European Air Traffic Control Harmonization and Integration Programme | EATCHIP [Abbr.]

programme de travail pour l'harmonisation
harmonisation work programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. se félicite de l'initiative de la Commission d'utiliser la plate-forme VALOR pour diffuser les informations, mais demande aux services de la Commission d'inclure dans cette plate-forme également les exemples de bonnes pratiques tirés des projets déjà menés à bien dans le domaine de la valorisation du patrimoine culturel au titre du FEDER lors des programmations 2000-2006 et 2007-2013; propose d'effectuer une analyse technique des modalités concrètes du chargement des données du portail; attire l'attention sur la nécessité de mettre en place une base de données/un portail harmonisé(e) de l'Union européenne rassemblant les informations sur les projets liés au patrimoine culturel bénéficiant d'un financement dans le cadre de l'ensemble des programmes et initiatives de l'Union et demande à la Commission de mettre en place une base de données/un portail harmonisé(e) pour informer les bénéficiaires éventuels des lignes de financement existantes;
15. Welcomes the Commission proposal to introduce VALOR as the platform for the dissemination of project results, but calls on the Commission also to include in the platform examples of good practice taken from the cultural heritage projects carried out under the ERDF during 2000-2006 and 2007-2013 programming periods; recommends carrying out a technical analysis of the specific methods of uploading data on the portal; draws attention to the need for the creation of a unified EU database/portal, containing information about funded cultural heritage projects from all EU programmes and initiatives, and asks the Commission to introduce a unified EU database/portal in order to inform potential beneficiaries about existing European funding lines;

Pour ce qui est de l'harmonisation des programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants, en 1997, le comité, les étudiants et les établissements financiers recommandaient d'harmoniser les programmes fédéral et provinciaux de prêts aux étudiants.
With respect to the harmonization of federal and provincial student financial assistance, in 1997 the committee, along with students and financial institutions, recommended that provincial and federal loans programs be harmonized.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour assurer une meilleure harmonisation avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, CanNor a simplifié et harmonisé ses programmes de développement économique des Autochtones sous l'égide du Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord.
To better align with the federal framework for aboriginal economic development, CanNor has streamlined and harmonized its aboriginal economic development programming under a northern aboriginal economic opportunities program.

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

12. souligne les avantages et la nécessité d'une plus grande synergie et complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où certaines régions européennes sont voisines des pays ACP; est d'avis qu'il convient d'encourager la flexibilité entre fonds FEDER et FSE pour faciliter le financement de projets intégrés tout en respectant la spécificité et les objectifs de chacun de ces fonds; souligne que l'harmonisation des règles et des procédures conduirait à des systèmes d'aide simplifiés et encouragerait la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l'Union; rappelle, à cet égard, le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité;
12. Stresses the benefits of and the need for greater synergy and complementarity between all the shared management funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF) and the EDF in the case of certain European regions which neighbour ACP countries; takes the view that flexibility between the ERDF and the ESF should be encouraged so as to facilitate the financing of integrated projects, while taking into account the specific nature and objectives of each of these funds; stresses that harmonisation of rules and procedures would lead to simplified delivery systems and encourage participation by potential beneficiaries in EU co-funded programmes; recalls in this context the potential of cross-financing, which is not yet being fully exploited;

24. soutient la proposition de la Commission tendant à ce que le FSE continue à relever de la politique de cohésion; considère qu'il convient de parvenir à davantage d'harmonisation et de flexibilité entre les différents Fonds structurels et, en particulier, de renforcer les synergies entre le FSE et le FEDER, en vue, notamment, de la mise en œuvre de programmes complexes visant à lutter contre l'exclusion des groupes sociaux les plus défavorisés; demande par conséquent une amélioration des règles relatives à la mise à disposition de fonds au titre du FSE et du FEDER et appelle la Commission à exploiter les possibilités actuelles de financements croisés; rappelle qu'une meilleure coordination avec le FEADER et les programmes horizontaux de l'UE, tels que le PIC, le 7 PC, etc., est également importante, tout particulièrement dans les domaines de la formation et de la qualification;
24. Supports the Commission’s proposal to leave the ESF as part of the Cohesion Policy; considers that better coordination and greater flexibility between the various structural funds should be achieved and that the synergies between the ESF and the ERDF, in particular, should be improved, especially for the sake of the implementation of complex programmes combating exclusion of the most disadvantaged social groups; calls therefore for an improvement of the rules on the provision of funding under the ESF and the ERDF and calls on the Commission to continue the existing possibilities of employing cross-financing arrangements; recalls that better coordination with the EAFRD and the EU horizontal programmes, such as CIP, 7FP, etc ., is also important , especially in the areas of training and qualifications;

Le mandat de ce secrétariat aurait été similaire aux fonctions que j'énumère dans mon projet de loi: «Premièrement, servir de catalyseur afin d'effectuer des recherches et de diffuser des renseignements sur l'évolution de la structure et du statut de la famille canadienne de même que sur l'impact des politiques et des programmes fédéraux sur la famille canadienne; deuxièmement, agir en tant que courtier pour concevoir les outils et les ressources nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes harmonisés visant à appuyer et à renforcer les familles; et troisièmement, effectuer une étude des impacts sur la famille de tous les programmes, lois, politiques et initiatives d'importance du gouvernement fédéral» (1740) Ce mandat correspond exactement aux trois fonctions que j'énumère dans mon projet de loi, lorsque je précise que le vérificateur général pour la famille sera chargé: «d'examiner les programmes fédéraux, de proposer au besoin des changements et de faire rapport au Parlement de toutes ses délibérations».
Its mandate would almost be the same as that in my bill: ``To serve as a catalyst, to initiate research and education on the changing structure and status of the Canadian family and the impact of federal policies and programs on the Canadian family; secondly, to work as a broker to develop tools and resources to aid in the development of harmonized policies and programs which support and strengthen families; and third, to prepare a family impact assessment statement on all significant new federal laws, policies and program initiatives'' (1740) These three functions correspond directly to the auditor general for the family's three main functions that I have in my bill: ``To examine government programs, to propose changes to them if necessary, and to report to Parliament on all of its deliberations''.

Il est donc important de se rappeler que nous avons deux programmes de prêts: un programme fédéral, qui couvre jusqu'à 60 p. 100 et un autre, provincial qui couvre jusqu'à 40 p. 100. Comme vous le savez, un des objectifs du gouvernement fédéral est de trouver une façon d'harmoniser ces deux systèmes pour avoir un programme combiné dans lequel les deux seront plus étroitement liés.
So it's important to remember that we have two loan programs: a federal program at 60%, and up to 40% from the provincial stream. As you know, one of our objectives federally has been to figure out how we get the harmonization of those two streams. We have a more closely linked one-track program.