Comme nous l'avons souligné dans notre ré
sumé, la section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pa
s les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie éc
...[+++]onomique.
Division 20 would introduce, as we've indicated in our summary, the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with the program requirements and will terminate the pending entrepreneur and investor immigration applications and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.