Traduction de «programme de vérification des dossiers d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de vérification des dossiers d'entreprises
Business Audit Program

Programme de vérification des dossiers importants
Large File Case Audit Program

Vérification des dossiers d'entreprises
Business Audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces ressources, allouées au titre du programme d'action 2001, sont gérées par les chefs de délégation et apportent aux services de la Commission une aide extérieure lui permettant d'accomplir un large éventail d'activités nécessitant du savoir-faire (vérification des dossiers d'appel d'offres, supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, préparation des contrats, supervision et contrôle de la mise en oeuvre, formation ad hoc et bien délimitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires, information/communication spécifique à chaque pays sur les problèmes liés à ISPA).
This technical assistance serves to assist the Commission services with extra muros support for a broad range of technical expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication activities related to ISPA.

Pour respecter les points a) et b) du présent paragraphe, la fonction de vérification de la conformité effectue une évaluation sur la base de laquelle elle établit un programme de suivi fondé sur les risques tenant compte de tous les domaines des services et activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires pertinents de l'entreprise d'investissement, y compris les informations pertinentes collectées dans le cadre du suivi du traitement des plaintes.
In order to comply with points (a) and (b) of this paragraph, the compliance function shall conduct an assessment on the basis of which it shall establish a risk-based monitoring programme that takes into consideration all areas of the investment firm's investment services, activities and any relevant ancillary services, including relevant information gathered in relation to the monitoring of complaints handling.

20. prend acte de la proposition de la Commission mettant en place le programme spécifique de réalisation d'Horizon 2020 – programme-cadre de recherche et innovation 2014-2020, dans lequel la Commission aborde la possibilité de combiner les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC en une seule initiative, ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la réalisation du volet «défis sociaux» d'Horizon 2020; demande à la Commission de tenir l'autorité de décharge au courant de ce dossier;
20. Takes note of the Commission's proposal establishing the Specific Programme Implementing Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) - where the Commission raises a possibility of combining ARTEMIS and ENIAC Joint Undertakings into one initiative and the possibility to set up new Joint Undertakings in the context of implementing the ‘Societal challenges’ part of Horizon 2020; calls on the Commission to keep the discharge authority informed about this matter;

20. prend acte de la proposition de la Commission mettant en place le programme spécifique de réalisation d'Horizon 2020 – programme-cadre de recherche et innovation 2014-2020, dans lequel la Commission aborde la possibilité de combiner les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC en une seule initiative, ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la réalisation du volet "défis sociaux" d'Horizon 2020; demande à la Commission de tenir l'autorité de décharge au courant de ce dossier;
20. Takes note of the Commission’s proposal establishing the Specific Programme Implementing Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) - where the Commission raises a possibility of combining ARTEMIS and ENIAC Joint Undertakings into one initiative and the possibility to set up new Joint Undertakings in the context of implementing the ‘Societal challenges’ part of Horizon 2020; calls on the Commission to keep the discharge authority informed about this matter;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec toutes les composantes de ce critère, accompagnée d’une description des chaudières et de leur programme de maintenance, d’informations relatives aux personnes/entreprises en assurant la maintenance et de la liste des contrôles effectués lors des entretiens.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with all parts of this criterion, together with a description of the boilers and their maintenance programme, and details of the persons/companies carrying out the maintenance, and what is checked during the maintenance.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à toutes les composantes de ce critère, accompagnée d’une description des chaudières et de leur programme de maintenance, des informations sur les personnes/entreprises en assurant la maintenance et de la liste des contrôles effectués lors des entretiens.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with all parts of this criterion, together with a description of the boilers and their maintenance programme, and details of the persons/companies carrying out the maintenance, and what is checked during the maintenance.

19. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en mettant l'accent sur le peuple iranien, le gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux Etats-Unis de participer activement aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris les programmes de recherche et développement; considère que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; attend à cet égard le rapport du Directeur-général de l'AIEA, prévu pour le 28 avril 2006, sur le processus de mise en conformité de l'Iran, et souligne qu'au cas où ledit rapport confirme la persistance de matériaux et d'activités nucléaires non déclarés, le Conseil de sécurité des Nations unies devra envisager de nouvelles mesures;
19. Underlines the need for the partners to work closely on the Iran nuclear issue and to maintain a coherent policy towards the region as a whole, focusing on the Iranian people, its government and the democratic opposition; asks the United States to participate in the negotiations with Iran; fully supports the statement by the President of the UN Security Council on 29 March 2006 and the call on Iran to take the steps required by the IAEA Board of Governors for suspension of all enrichment-related and for verification by the IAEA of reprocessing activities, including research and development; shares the view that these steps will contribute to a diplomatic, negotiated solution guaranteeing that Iran's nuclear programme is for exclusively peaceful purposes; fully supports the conclusions of the meeting held in Berlin on 30 March 2006 and its urgent call on Iran to address international concerns through a diplomatic solution, but recalls that negotiations have already lasted three years, cannot be never-ending and cannot simply lead to an appeasement policy; in this connection, awaits the report of the Director-General of the IAEA due on 28 April 2006 on the process of Iranian compliance and underlines that should any persistence of undeclared nuclear materials or activities in Iran be confirmed in the report, further measures should be envisaged by the United Nations Security Council;

vérification et repérage à terre des thons pendant toute l'opération de pêche, le transbordement et la mise en conserve grâce aux dossiers d'expédition constitués dans le cadre du programme d'observation à bord.
the shore-based verification and tracking of such tuna throughout the fishing, transhipment, and canning process by means of On-board Observer Programme trip records.

Nombre des principaux dossiers législatifs débattus actuellement auront d’importantes répercussions sur les petites entreprises, en particulier le 7 programme-cadre pour la recherche (PC 7), le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP) et l’accès au financement dans le cadre de l’accord de Bâle II, pour n’en citer que quelques-uns.
Many of the key legislative dossiers currently under debate will have a strong impact on small enterprises: in particular the 7 Framework Programme for Research (FP 7), Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP), access to finances under the Basel-II agreement, to name but a few.