Traduction de «programme de l'application de la loi environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Application de la loi environnementale
Environmental Law Enforcement Program

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]
CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réseaux européens des professionnels de l’application des lois environnementales[18], des douanes[19], des procureurs et des juges[20] jouent également un rôle important pour bâtir une communauté soudée autour de l’application de la législation visant à endiguer le trafic d’espèces sauvages.
The EU networks of environmental enforcement practitioners,[18] customs authorities,[19] prosecutors and judges[20] also play an important role to build an enforcement community for tackling wildlife trafficking.

continuer de donner aux citoyens une plus grande autonomie dans la gouvernance environnementale par la mise en œuvre efficace au niveau mondial du principe 10 de Rio; dans ce contexte, élargir les dispositions de la convention d'Aarhus au-delà de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) par une convention globale ou par l'ouverture de la convention d'Aarhus à des parties non membres de la CEE-ONU; promouvoir une meilleure gouvernance en matière de développement durable, notamment en renforçant le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE); coopérer activement avec des partenaires pour une meilleure application mondiale des lois sur l'environnement;
to continue to empower citizens in environmental governance through the effective global implementation of Rio Principle 10; in this connection, to expand the provisions of the Aarhus Convention beyond the United Nations Commission for Europe (UNECE) through a global convention or by opening the Aarhus Convention to parties outside the UNECE; to promote improved governance in sustainable development, inter alia by strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP); actively to cooperate with partners on better global enforcement of environmental laws;

be) continuer de donner aux citoyens une plus grande autonomie dans la gouvernance environnementale par la mise en œuvre efficace au niveau mondial du principe 10 de Rio; dans ce contexte, élargir les dispositions de la convention d’Aarhus au-delà de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU) par une convention globale ou par l’ouverture de la convention d’Aarhus à des parties non membres de la CEE-ONU; promouvoir une meilleure gouvernance en matière de développement durable, notamment en renforçant le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE); coopérer activement avec des partenaires pour une meilleure application mondiale des lois sur l’environnement;
(be) to continue to empower citizens in environmental governance through the effective global implementation of Rio Principle 10; in this connection, to expand the provisions of the Aarhus Convention beyond the United Nations Commission for Europe (UNECE) through a global convention or by opening the Aarhus Convention to parties outside the UNECE; to promote improved governance in sustainable development, inter alia by strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP); actively to cooperate with partners on better global enforcement of environmental laws;

8. tout en ayant pleinement conscience de la nécessité, pour la Chine, de poursuivre sur la voie de son développement, déplore l’insuffisance de la mise en œuvre, aux plans local , voire régional, de la planification écologique et environnementale en Chine, qui a généré de vastes problèmes de pollution de l'air, de l'eau et des sols, lesquels font peser une lourde menace sur le caractère durable des activités industrielle et agricole, ainsi que sur la santé de la population ; invite le gouvernement chinois à prendre des mesures concrètes en vue de l’application effective des lois environnementales en Chine comme dans les pays en développement; rappelle la Déclaration conjointe UE-Chine de 2005 sur les changements climatiques, qui a permis d’établir un partenariat sur les changements climatiques, ainsi que la nécessité d'accélérer sa mise en œuvre; met en évidence le fait que les normes environnementales insuffisantes appliquées dans les projets chinois réalisés dans les pays en développement peuvent non seulement causer de sérieux préjudices à des régions qui sont les plus susceptibles de souffrir du changement climatique, mais également affecter profondément leurs moyens de subsistance; invite, par conséquent, la Commission à aborder le problème de l’impact environnemental de la présence de la Chine en Afrique lors du dialogue trilatéral avec l’Afrique et la Chine;
8. While fully aware of the need for China to continue on its development path, deplores the lack of regional local implementation of ecological and environmental planning in China which has led to huge problems in air, water and soil pollution which are a major threat to the sustainability of industrial and agricultural activity as well as a threat to the health of the population; calls on the Chinese government to take concrete steps towards the effective implementation of environmental laws in China as in developing countries; recalls the Joint Declaration on Climate Change of 2005 between China and the EU, which established a Partnership on Climate Change and the need to speed up its implementation; highlights the fact that the low environmental standards of Chinese projects in developing countries can do serious harm in regions that are the most likely to suffer from climate change, and can also lead to the disruption of livelihoods; therefore, calls on the Commission to address the environmental impact of the Chinese presence in Africa in its trilateral dialogue with Africa and China;

Les programmes d’application de la loi devraient comprendre la mise en place de lignes téléphoniques gratuites ou d’autres systèmes similaires pour encourager le public à signaler les violations.
The enforcement programme should include a toll-free telephone complaint hotline or a similar system to encourage the public to report violations.

Lorsque cela sera fait, les inspections bénéficieront d’une plus grande priorité politique et l’application des lois environnementales sera améliorée dans l’ensemble de la Communauté.
When we have done this, we will be able to give inspections a higher political priority and improve enforcement of environmental laws throughout the Community.

Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.
First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour rendre la loi-programme du 2 août 2002 conforme à la présente décision et pour procéder, le cas échéant, au remboursement des aides incompatibles qui auraient été illégalement octroyées en application de ladite loi-programme.
Within two months of the notification of this decision, Belgium shall inform the Commission of the measures taken to ensure that the programme act of 2 August 2002 is in conformity with the present decision and, where appropriate, recover incompatible aid granted illegally under the said programme act.

Le Programme PHARE a été utilisé pour développer les capacités institutionnelles, soutenir la coopération entre les services en charge de l'application de la loi et les ONG actives dans les pays bénéficiaires de ce Programme, ainsi que pour permettre à l'OEDT de fournir une assistance technique à ces pays.
The PHARE Programme has been used to develop institutional capacities, support cooperation between law-enforcement agencies and NGOs active in the beneficiary countries and give the EMCDDA the means of providing them with technical assistance.

La Commission cofinance également le programme d'application des lois en matière de stupéfiants pour l'Europe du Sud-Est organisé conjointement par le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et PHARE. Ce programme vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogues dans la région en renforçant les capacités d'application des lois de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Roumanie, ce qui devrait réduire les activités des gangs internationaux qui acheminent des drogues dans l'Union depuis la Turquie.
The Commission is also cofinancing the Joint United Nations international drug control programme (UNDCP)-PHARE drug law enforcement programme for South-eastern Europe which aims at improving the efficiency of the fight against illicit drug trafficking in this region by strengthening the law enforcement capacity of Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Romania. This should reduce the activities of the international gangs which smuggle drugs from Turkey into the Union.