Vertaling van "programme de garantie de vente d'habitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de garantie de vente d'habitation
Guaranteed Home Sale Program

Comité du plan garanti de vente d'habitation
Guaranteed Home Sale Plan Committee

Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada
Federal Government Guaranteed Home Sale Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Pratt: Pouvez-vous nous indiquer où en est le programme de garantie de vente d'habitation à l'heure actuelle?
Mr. David Pratt: Can you talk about the status of the guaranteed home sale program right now?

Col Pierre Lemay: Pour répondre à votre première question, le programme de garantie de vente d'habitation a d'abord été approuvé comme projet pilote de deux ans, c'est-à-dire approuvé par le Conseil du Trésor pour tous les ministères.
Col Pierre Lemay: On the first question, the guaranteed home sale plan was first approved for a two-year pilot project, approved by the Treasury Board for all departments.

Corrigez-moi si je me trompe, mais il y a deux régimes d'indemnisation: le plan de garantie de remboursement des pertes immobilières et le plan garanti de vente d'habitation.
Correct me if I'm wrong. There are two compensation packages, the home equity assistance and then the guaranteed home sale plan.

Lgén David Kinsman: Ah oui, le plan garanti de vente d'habitation.
LGen David Kinsman: Okay, the GHSP, the guaranteed home sale plan.

Ø augmentation des prix en première vente des produits de la pêche et garantie d'un revenu décent pour les travailleurs du secteur de la pêche, instauration de mécanismes de subventions et d'indemnisation au bénéfice des travailleurs affectés par les répercussions économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks, des dispositifs de gestion pluriannuelle et des mesures de protection des écosystèmes;
Ø a better price for the first sale of fish and a decent income for fisheries workers, establishment of a subsidy or compensation mechanisms for fisheries workers affected by the economic and social repercussions of the recovery plans, multi-annual management and measures for the protection of ecosystems;

8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;
8. Calls on the Member States to take on responsibility for guaranteeing the right to housing for everyone, in particular by launching housing programmes for less well-off citizens, providing incentives to promote controlled-cost housing, constructing social rented housing, promoting and financing self-building programmes, supporting the cooperative sector, launching effective and non-speculative credit policies and regulating a non-speculative rental market;

Aussi ai-je demandé à mes services d'être prêts à considérer une augmentation raisonnable du nombre de villes qui seront éligibles au programme URBAN moyennant certaines garanties, sur la concentration, d'abord - je pense notamment à des zones d'intervention, qui devront compter au minimum 20 000 habitants et, exceptionnellement, 10 000 habitants - et puis aussi, sur la masse financière critique : il faudrait que nous nous en tenions à 500 euros par habitant pour que l'intervention de l'Union européenne soit à la fois efficace et lisible et pour qu'elle ne s'apparente pas à une sorte de saupoudrage, qui n'aurait plus aucune lisibilité pour les citoyens ni pour les communes.
I have therefore asked my services to be willing to consider a reasonable increase in the number of towns eligible under the URBAN programme conditional upon certain guarantees, firstly on concentration – I am thinking particularly of the target areas which must have a minimum of 20 000 or, in exceptional cases, 10 000 inhabitants – and also upon the critical mass of funding: we must keep to EUR 500 per inhabitant so that the European Union action may be both effective and clear, and so that it does not resemble a sort of scattering of resources which would have no real impact either for citizens or for municipalities.

considérant que, pour assurer l'égalité de traitement entre les ventes de stocks d'intervention à prix réduit et les programmes comparables prévoyant l'octroi d'une aide, notamment des restitutions à l'exportation, pour traiter sur un pied d'égalité les opérateurs dans les États membres et pour faciliter la récupération des avantages économiques indûment accordés, il convient de prévoir le paiement d'un montant égal à celui de la garantie indûment libérée;
Whereas in order to ensure equal treatment of sales from intervention stocks at a reduced price level and comparable schemes which provide for the granting of an aid, notably export refunds, to ensure equal treatment for operators in the Member States and to facilitate the recovery of economic advantages unduly granted it is appropriate to provide for the payment of an amount equal to the amount of the security unduly released;

Le ministère a également participé pour une deuxième année au plan garanti de vente habitation lancé par le Conseil du Trésor, en 1996, à titre de projet-pilote destiné à tous les ministères du gouvernement.
The Department has also gone through a second year of working with the Guaranteed Home Sale Plan, initiated by Treasury Board as a pilot project for all government departments in 1996.