Vertaling van "programme dans l'ensemble de l'appareil public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme dans l'ensemble de l'appareil public
government-wide agenda

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons également un programme complet en vue d'assurer l'intégrité structurelle de l'ensemble des appareils.
We also have an extensive structural program to ensure the structural integrity of the fleet.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

26. prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;
26. Notes the adoption of a wide-ranging legal package aimed at further strengthening the efficiency and independence of the judiciary; welcomes in this regard the efficient work of the Academy of Judges and Public Prosecutors and the implementation of random distribution of cases; encourages the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; draws attention to the importance of the court system functioning free from political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

Les mesures à court terme englobent les actions non militaires destinées à instaurer ou à maintenir la paix ainsi que l'ensemble des mesures visant à reconstruire l'appareil économique, administratif, judicaire, gouvernemental, social et public, et ce, au lendemain d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit n'entrant pas dans le champ d'application des actions ECHO et n'étant pas encore éligible à une aide programmable au titre des instruments géographiques.
non-military peace-making and peace-keeping measures as well as all reconstruction measures in the economic, administrative, judicial, governmental, welfare and communal fields following conflicts or natural disasters that are not covered by ECHO measures and that are not yet eligible for programmable aid under the geographical instrument.

programmes concernant les énergies renouvelables ; programmes concernant la production combinée de chaleur et d'électricité, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la transformation et l'utilisation de combustibles émettant moins de gaz à effet de serre ; normes et/ou améliorations en matière d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers, les équipements domestiques destinés aux loisirs, les équipements de bureau, les appareils d'éclairage, les appareils de chauffage et les compresseurs d'air ; efficacité énergétique dans les bâtiments ; amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de CO pour les véhicules destinés aux passagers et aux marchandises ; amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie lourde (sidérurgie, produits chimiques, métaux non ferreux, minéraux non métalliques, pâte à papier et papier) et les grandes installations de combustion ; limitation des émissions de HFC, de PFC et de SF ; réduction des émissions de CH ; réduction des émissions de N O dans l'industrie chimique ; réduction/suppression graduelle des subventions en faveur des combustibles fossiles et d'autres subventions, régimes fiscaux et réglementations fiscales faisant obstacle à l'utilisation rationnelle de l'énergie ; augmentation des taxes minimales en tant que moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer l'efficacité énergétique ; passage à d'autres modes de transport. Le groupe ad hoc est invité à présenter, pour la prochaine session du Conseil, un aperçu des progrès réalisés concernant ces politiques et mesures communes et coordonnées et leur contribution probable aux réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté dans son ensemble et pour les différents Etats membres.
Renewable energy programmes Programmes regarding Combined Heat and Power, energy efficiency improvements in the transformation sector and fuel switching to less GHG emitting sources Energy efficiency standards and/or improvements for household appliances, home entertaining equipment, office equipment, lighting products, space heating equipment and air compressors Energy efficiency in buildings Fuel efficiency improvement and CO emission reduction from passenger and freight vehicles Energy efficiency improvements and GHG emission reductions in heavy industry (iron/steel, chemicals, non-ferrous metals, non-metallic minerals, pulp and paper) and large combustion plants Limitation of emissions of HFC's, PFC's and SF6 Reduction of CH emissions N O reductions in the chemical industry Progressive reduction/removal of fossil fuel and other subsidies, tax schemes and regulations which counteract an efficient use of energy Increase of minimum tax levels as a way to reduce GHG emissions and improve energy efficiency Modal switch in transportation The Ad Hoc Group is requested to present to the next Council an overview of the progress concerning these common and coordinated policies and measures and their likely contribution to greenhouse gas reductions for the Community as a whole and the individual Member States.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, d'abord, au point de vue non seulement des compressions, mais au point de vue de notre programme de dégraisser l'appareil, pour utiliser le terme, et pour vraiment rendre l'appareil gouvernemental beaucoup plus efficace, conjointement avec le président du Conseil du Trésor et le ministre responsable pour le Renouveau de la fonction publique, nous avons publié, dans notre Budget, un processus de réforme le plus substantiel jamais vu depuis le Deuxième Guerre mondiale au point de vue de l'appareil gouvernemental. M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, le ministre ne convient-il pas qu'en agissant immédiatement sur les coupures dans l'appareil gouvernemental, puisque le vérificateur général, année après année l'indique, il aurait ainsi démontré une véritable volonté politique de mettre fin au gaspillage des fonds publics plutôt que de s'acharner sur les chômeurs, les démunis et les personnes âgées?
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec): Mr. Speaker, regarding not only the cuts but also our plan to streamline government and to really make it much more efficient, in co-operation with the President of the Treasury Board and the Minister responsible for Public Service Renewal, we have outlined in our budget the most substantial government reform process since World War II. Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Mr. Speaker, does the minister not agree that, by acting without delay on the government cuts recommended by the Auditor General year after year, he would show a real political will to end the waste of public funds instead of going after the unemployed, the poor and the aged?

La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission aujourd'hui fait partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne.
The revision of the public procurement Directives announced by the Commission today is part of an overall programme to thoroughly modernise public tendering in the European Union.

Plusieurs cadres d'action sont proposés : - l'information aux consommateurs doit être améliorée, et cela par l'action conjointe des entreprises de distribution d'électricité, des organisations de consommateurs, des fabricants d'appareils et d'équipements électriques, des gouvernements des Etats membres et de la Commission elle-même; - des conseils techniques relatifs à l'acquisition, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements les plus efficaces doivent être mis à la disposition des consommateurs; - les performances des appareils et des équipements doivent être améliorées et la part de marché des modèles les plus efficaces déjà commercialisés doit être augmentée; - la démonstration de nouveaux équipements, appareils et techniques à haut rendement électrique doit être soutenue dans le cadre de programmes nationaux et communautaires, dont les résultats doivent être diffusés dans l'ensemble de la Communauté.
* COM(88)576 - 2 - Several lines of action are proposed with a view to achieving these twin objectives: (a) Consumer information should be improved as a result of joint efforts by the electricity distributors, consumer organizations, appliances and equipment manufacturers, the Governements of the Member States, and the Commission itself (b) Technical advice on the purchase, installation and use of the most efficient appliances and equipment should be made available to consumers (c) Appliance and equipment efficiencies should be improved and the market share of the most efficient models already commercially available should be improved (d) Demonstration of new, electrically efficient appliances, equipment and technologies should be supported in the context of national and Community programmes and the results disseminated throughout the Community.