Traduction de «programme d'une enveloppe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enveloppe financière programmable
programmable financial allocation

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

Programme-enveloppe d'observation de la Terre
Earth Observation Envelope Programme

programme Science et technologie de l'enveloppe du bâtiment
Building Enclosure Science and Technology Program [ BEST Program ]

enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe
electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure

enveloppe de support cardiaque
Cardiac support wrap

enveloppe | enveloppe de lettre
envelope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil (8), au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for the entire duration of the Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (8) for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

(14) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer le montant privilégié, au sens du point [16] de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière du Parlement européen et du Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(14) This Regulation lays down a financial envelope for the entire duration of the programme, which is to constitute the prime amount, within the meaning of point [16] of the Inter-institutional Agreement of .between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

(14) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer le montant privilégié, au sens du point [16 ] de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière du Parlement européen et du Conseil , au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(14) This Regulation lays down a financial envelope for the entire duration of the programme, which is to constitute the prime amount , within the meaning of point [16 ] of the Inter-institutional Agreement of .between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme which is to be the prime reference for the budgetary authority, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (5), in the framework of the annual budgetary procedure.

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, within the meaning of point 38 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (9) without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty.

(8) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
(8) This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of Point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure,

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision establishes, for the entire duration of the programme, a financial envelope which constitutes the prime reference within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (3), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15), pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle.
This Decision lays down for the entire duration of the programme, a financial envelope constituting the prime reference within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (15), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(35) La présente décision établit , pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, pour l'autorité budgétaire au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire .
(35) This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme, which is to be the principal point of reference for the budgetary authority , within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure .

(15) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; cette enveloppe financière est établie à la condition que l'autorité budgétaire trouve les moyens de financement appropriés dans le cadre des perspectives financières;
This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme which is to be the principal point of reference for the budgetary authority, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure. This financial framework is established on condition that the Budgetary Authority finds the appropriate means of financing under the Financial Perspective.