Traduction de «programme d'investissement dûment déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'investissement dûment déclaré
properly declared investment programme

Programme d'action immédiate découlant de la Déclaration de San Salvador II sur l'investissement en capital humain
Programme of Immediate Action for Investment in Human Capital Pursuant to the Delcaration of San Salvador II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite du fait que le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 présenté par la Commission renforce les priorités susmentionnées et qu'il propose d'accroître le soutien de l'Union en faveur de programmes axés sur les investissements, la connaissance, l'emploi et la croissance, et notamment d'un programme de mobilité aussi emblématique qu'Erasmus+; estime que le projet de budget pour 2016 est un pas dans la bonne direction afin d'aider les États membres à relever les défis structurels, notamment la perte de compétitivité; se réjouit que, outre les hausses dûment attendues aux rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), la Commission s'efforce de réagir aux derniers événements de l'actualité tels que les crises en Ukraine, en Syrie et en Méditerranée en répondant aux besoins de l'Union et des États membres en matière de sécurité et de migration et en affichant une volonté politique forte dans le domaine de l'action extérieure et de l'engagement budgétaire envers les pays d'origine et de transit;
3. Welcomes the fact that the Commission’s Draft General Budget of the European Union for the financial year 2016 reinforces the above-mentioned priorities and proposes to step up EU support for investment, knowledge, jobs and growth-orientated programmes, and in particular for an emblematic mobility programme such as Erasmus+; believes that the Draft Budget for 2016 is a welcome step towards helping Member States tackle structural challenges, especially the loss of competitiveness; is satisfied that, in addition to duly expected increases throughout Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), the Commission is taking up the challenge of responding to new developments such as the crises in Ukraine, Syria and the Mediterranean by responding to the EU's and Member States' needs in the area of security and migration and by demonstrating strong political will in the field of external action and budgetary commitment towards countries of origin and transit;

La plupart des facilitateurs sont toutes les banques dûment autorisées par CIC pour promouvoir et recevoir les investissements dans ce programme.
The facilitators are mostly all of the banks duly authorized by CIC to promote and receive the investment for the investor program.

24. demande à la BEI, compte tenu des différentes conditions économiques et financières qui prévalent au sein de l'Union, d'élaborer, en étroite coopération avec les États membres, des programmes d'investissement axés sur les résultats qui soient correctement adaptés aux priorités locales, régionales et nationales en matière de croissance, en tenant dûment compte des priorités transversales de l'examen annuel de la croissance de la Commission et du semestre européen relatif à la gouvernance économique;
24. Calls on the EIB, in light of the different economic and financial conditions that prevail within the EU, to develop, in close cooperation with the Member States, result-driven investment plans that are properly adjusted to national, regional and local growth priorities, taking into due account the horizontal priorities of the Commission’s Annual Growth Survey and the European Semester for economic governance;

«Nous voulons veiller à ce que les États membres s’engagent dans des partenariats constructifs avec des parties prenantes représentatives lors de la programmation et de la mise en œuvre de programmes qui font appel aux Fonds structurels et d’investissement européens, afin d’en maximiser l’impact», a déclaré le commissaire Andor.
"We want to ensure that Member States work in constructive partnerships with representative stakeholders in the planning and implementation of programmes using European Structural and Investment Funds so as to maximise the impact of this money", said Commissioner Andor.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

12. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;
12. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;

13. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;
13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;

13. demande à l'Union et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;
13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en particulier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.
contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State’s priorities in favour of its private national sector; improve scientific and technical knowledge of the fisheries in question, taking into account the existing and necessary work in the field carried out at the appropriate regional level and taking into consideration the likely impact of fishing on the environment; contribute towards combating illegal, unregulated and unreported fishing, in particular by stepping up in a non-discriminatory fashion the management, control and follow-up measures for fishing operations; contribute towards strategies for the sustainable management of fisheries as defined by the coastal State, in particular by taking account of the development programmes elaborated at national and/or regional level with Community assistance in accordance with cooperation or association agreements; facilitate the integration of developing coastal States into the global economy, inter alia by promoting fair conditions of employment between the employees of the sector and by encouraging the creation of an environment that is favourable to private investment and to the development of a dynamic, viable and competitive private sector, notably by a framework supporting European investments and the transfer of technology and vessels; foster better global governance of fisheries at financial and political level, in particular by strengthening the capacity building of coastal States and by the fight against corruption.

La Commission européenne a aujourd'hui déclaré conforme au droit communautaire le programme d'investissement de 39.1 millions de francs proposé par le gouvernement français pour aider le secteur de la navigation intérieure à s'adapter aux mesures de libéralisation arrêtées en 1994 et qui ont progressivement supprimé le système des tarifs obligatoires Contexte Pour aider le secteur de la navigation intérieure à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, le gouvernement français a proposé un programme d'investissement de 39.1 millions de francs.
The European Commission today approved, as compatible with Community law, the investment of 39.1 million FF by the French government in a scheme designed to help the inland waterway sector adapt to market liberalising measures adopted in January 1994 that phased out the system of fixed compulsory tariffs. Background To enable the inland waterway industry to adapt to the changing market, the French government has proposed a 39.1 million FF investment programme.