Vertaling van "programme d'indemnisation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]
Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]

Plan d'indemnisation des pomiculteurs de l'Est du Canada et de reconstitution des vergers [ Programme d'indemnisation des producteurs et de reconstitution des vergers de pomme de l'Est du Canada ]
Eastern Canada Apple Industry Compensation and Reestablishment Plan

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes [ Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes ]
Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act [ An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions ]

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

programme d'indemnisation pour cause de rage
Rabies Indemnification Program

programme d'indemnisation des importateurs de pétrole
oil import compensation program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Cette déclaration à la Chambre des communes accompagnait l'adoption par le gouvernement d'une politique de redressement historique dans laquelle, premièrement, il était réaffirmé que l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais constituait un cas unique; deuxièmement, il était confirmé qu'aucune indemnisation pécunière ne serait accordée à des personnes ou à des communautés pour des événements historiques; troisièmement, on s'engageait aussi à appliquer un programme d'action tourné vers l'avenir pour s'assurer que de telles injustices ne se reproduisent plus et quatrièmement, il était signalé que des ressources fédérales seraient utilisées afin de parvenir à une société plus équitable.
With that statement in the House, the government adopted a policy on historical redress, which, first, reaffirmed the uniqueness of the Japanese Canadian redress agreement; second, confirmed that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical events; third, committed to a forward-looking agenda to ensure that such practices did not recur; and fourth, noted that limited and future federal resources would be used to create a more equitable society.

En 1994, le gouvernement a adopté une politique de redressement historique dans laquelle: premièrement, il était réaffirmé que l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais constituait un cas unique; deuxièmement, il était confirmé qu'aucune indemnisation pécunière ne serait accordée à des personnes ou à des communautés pour des événements historiques; troisièmement, on s'engageait aussi à appliquer un programme d'action tourné vers l'avenir pour s'assurer que de telles injustices ne se reproduisent plus et quatrièmement, il était signalé que des ressources fédérales seraient utilisées afin de parvenir à une société plus équitable.
In 1994 the government adopted a policy on historical redress that: first, reaffirmed the uniqueness of the Japanese Canadian Redress Agreement; second, confirmed that no financial compensation would be awarded to individuals or communities for historical events; third, committed to a forward looking agenda to ensure that such practices did not recur; and fourth, noted federal resources would be used to create a more equitable society.

Ce réchauffement est le fruit d’un certain nombre de décisions tout à fait pertinentes prises par les autorités libyennes pour démanteler leur programme d’ADM et pour indemniser les victimes des attentats terroristes dans lesquelles la Libye était impliquée.
This has come about because of a number of very sensible decisions taken by the Libyan authorities to dismantle the Libyan WMD programme and to compensate victims of terrorist attacks in which Libya had been implicated.

Il a déjà affirmé que le système des soins de santé au Canada ferait faillite, si le programme d'indemnisation était étendu aux victimes exclues du programme initial.
In the past, he indicated this could bankrupt the Canada health care system as we know it if compensation were extended to victims outside the original package.

Il a déclaré que le ministre de la Santé était courageux et que, sans lui, il n'y aurait pas eu d'indemnisation du tout. Il a ainsi laissé entendre qu'on a dû forcer les ministres de la Santé provinciaux d'accepter ce programme d'indemnisation de 1,1 milliard de dollars.
He said he was courageous and had it not been for the Minister of Health, there would not have been any compensation whatsoever, suggesting that the provincial health ministers had to be browbeaten into accepting the fact that $1.1 billion ought to be put on the table.