Traduction de «programme d'indemnisation s'engageant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

engagement d’assurance d’indemnisation des travailleurs
workers' compensation insurance obligation

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de 2000, 87% du programme avait été engagé, une situation qui s'explique par le lancement tardif du programme, la nécessaire adaptation des nouvelles procédures et la priorité insuffisante donnée initialement au programme.
At the end of 2000, 87% of the programme had been committed. This shortfall was because the programme was late in starting, new procedures had to be adapted to and not enough priority was given initially to the programme.

Il faudra que l'arriéré actuel des crédits d'engagement et de paiement soit absorbé et que les nouveaux financements disponibles chaque année soient programmés efficacement et engagés rapidement pour servir correctement le contribuable européen et les bénéficiaires considérés.
It will be essential that the existing backlog of commitments and payments credits is absorbed, and that the new funds available each year are programmed effectively and committed promptly, if the European taxpayer and the intended beneficiaries are to be properly served.

En 2002, le programme Phare a engagé un total de 1 695,1 millions d'euros [6] dans ses pays partenaires.
In 2002, the Phare programme committed a total of EUR 1,695.1 million [6] to its partner countries.

3. Pour chaque programme national, l’engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l’approbation du programme national par la Commission.
3. For each national programme, the budget commitment for the first instalment shall follow the approval of the national programme by the Commission.

- contribuer à la mise au point de programmes spécifiques d'intégration pour les immigrants nouvellement arrivés, notamment en prévoyant une aide à l'acquisition de compétences linguistiques et en mettant l’accent sur les compétences interculturelles pratiques nécessaires à une adaptation effective ainsi que sur l’engagement à respecter les valeurs européennes fondamentales; on pourrait également agir en ce sens en déterminant les droits et les obligations fondamentaux des immigrants nouvellement arrivés dans le cadre de procédures nationales spécifiques (p.ex.: programmes d’intégration, engagements explicites à s’intégrer, programmes d’accueil, plans nationaux pour la citoyenneté et l’intégration, cours d’éducation civique);
- Support the development of specific integration programmes for newly arrived immigrants; including facilitation of acquisition of language skills and emphasizing practical inter-cultural skills needed for effective adaptation as well as the commitment to fundamental European values; this could be further explored by identifying the basic rights and obligations for newly arrived immigrants, in the framework of specific national procedures (e.g. integration curricula, explicit integration commitments, welcoming programmes, national plans for citizenship and integration, civic introduction or orientation courses);

Au début de 2001, la Commission a donné son accord de principe sur six programmes et l'engagement de l'exercice 2000 a pu être reporté sur 2001 pour ces programmes-là.
The Commission gave approval in principle to six programmes at the beginning of 2001 and commitments from the budget year 2000 could be carried forward to 2001 for these programmes.