Traduction de «programme d'impôt fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt fédéral direct | impôt fédéral pour la défense nationale | IFD [Abbr.]
direct federal tax

impôt fédéral complémentaire
additional estate tax BT

impôt fédéral
federal tax

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

exonération de l'impôt fédéral [ exemption d'impôt fédéral ]
federal tax exemption

crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières [ crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières ]
federal logging tax credit

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la version de celle-ci au 13 mai 2004, au montant du dégrèvement d’impôt sur le revenu pour toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour cet exercice; toutefois :
(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, except that

En plus de l'augmentation de 2,5 milliards de dollars au chapitre du financement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le gouvernement fédéral fera passer de 500 $ à 3 000 $ le montant exonéré d'impôt dans le cas du revenu, des bourses de recherches et d'autres bourses, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'impôt fédéral sur la plupart des bourses offertes dans le cadre du Fonds de bourses d'étude du millénaire.
In addition to the $2.5 billion increase in the CHST funding, the federal government will increase the tax exemption for income, for scholarships, fellowships and bursaries from $500 to $3,000, meaning that there will be no federal tax on the average $3,000 millennium scholarship.

Je suis convaincu que les régimes d'achat d'actions par les employés ont des objectifs similaires à ceux des fonds d'investissement des travailleurs, comme le fonds Crocus de M. Kreiner, et qu'ils ont de plus l'avantage d'offrir un crédit d'impôt fédéral de 15 p. 100. Pour être justes, les régimes d'achat d'actions devraient bénéficier des mêmes conditions et on devrait pouvoir leur offrir ce même crédit d'impôt de 15 p. 100. Cela suffirait à encourager les provinces qui n'ont pas encore de programmes à en créer un, et dans les provinces qui ont déjà un programme, cela encouragerait les compagnies à s'en prévaloir.
It's my contention that ESPPs have similar objectives to labour-sponsored investment funds, such as Mr. Kreiner's Crocus Fund, and that they have the advantage of being able to offer a 15% federal tax incentive. To be equitable, ESPPs should receive the same treatment and should be able to offer that same 15% tax credit.

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) (Federal register, vol. 75, no 111, page 32902/10 juin 2010).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).

Le mandat de la nouvelle agence sera de prendre charge des fonctions actuelles de Revenu Canada en matière d'administration du commerce, des douanes et de l'impôt fédéral. Le projet de loi permettra à l'agence d'administrer les impôts et d'autres programmes pour les provinces et d'autres organismes publics et d'administrer les programmes d'autres ministères fédéraux ou de gouvernements autochtones.
The mandate of the new agency will encompass the current mandate of Revenue Canada for federal tax, tariff and trade administration, will allow the agency to administer taxes or other programs for provinces or other public bodies, and will allow the agency to administer programs for other federal government departments or for aboriginal governments.

Un journaliste du Globe and Mail a écrit à propos du programme Nouveau départ du Parti réformiste que les modifications de l'impôt feraient disparaître du rôle d'impôt un million de familles à faible revenu et accroîtraient les crédits d'impôt pour enfant de pas moins de 80 p. 100. Les familles dont le revenu est inférieur à 30 000 $ n'auraient à peu près plus d'impôt fédéral à payer.
A Globe and Mail writer said of Reform's fresh start that tax changes would take 1 million low income families off the tax roles and increase child tax benefits a whopping 80 per cent. Families under $30,000 income would see nearly all federal taxes erased.