Traduction de «programme d'identification des biens meubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'identification des biens meubles
National Identification

Programme d'inventaire des biens meubles
Moveable Assets Review Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Question n 196 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement: a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iii) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iv) les dactylogrammes sur papier lorsqu’il n’y a pas de correspondance, (v) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il n’y a pas de correspondance; c) quel financement le gouvernement a-t-il accordé au programme; d) à combien se sont élevés les frais d’utilisation perçus; e) quelle portion du financement le programme a-t-il absorbée; f) à quoi servent les habilitations; g) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence d’une augmentation des temps de traitement et, si tel est le cas, à quelles conclusions son étude a-t-elle mené; h) quels renseignements supplémentaires a-t-il fallu réunir et analyser, le cas échéant, par rapport à l’année de référence, qui est 2006; i) quels services de police (RCMP) disposent de lecteurs d'empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas?
Question No. 196 Hon. Ralph Goodale: With regard to criminal record checks and vulnerable sector checks performed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for each year between 2006 and 2011 inclusive: (a) how many applications were processed; (b) what was the average and median processing times for all completed checks, for (i) no fingerprint screening, (ii) paper fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iii) electronic fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iv) paper fingerprint screening when there is no match, (v) with electronic fingerprint screening when there is no match; (c) how much funding was allocated by the government for the program; (d) how much funding was collected in user fees; (e) how much funding was used by the program; (f) what are the purposes the clearances are used for; (g) has the government studied the impacts of an increase in the processing time and, if so, what are the results of these studies; (h) what additional information, if any, was required to be collected and analysed compared to the base year of 2006; and (i) which RCMP jurisdictions have digital fingerprint scanners and which do not?

Dans le modèle de grappe qui a été élaboré avec le ministère de la Santé, monsieur Richard, il y a eu des allocations de ressources à des programmes comme ceux destinés à combattre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, le programme Bon départ, les programmes de santé maternelle et des enfants, programmes qui, s'ils sont bien conçus, seront des déterminants en vue de l'identification ou de la prévention de certaines des situations qui finiront par amener la prise en charge d'un enfant.
In the cluster model that it developed with Health, Mr. Richard, there was an allocation of resources to programs like FASD, aboriginal head start, and maternal and child health, programs that could, if implemented well, be determinants to the identification of or the prevention of some of the issues that give rise to a child eventually going into care.

Pourtant, les travailleurs âgés de l'industrie du vêtement, comme ceux de l'usine Cardinal, et de l'industrie du meuble ou encore de l'électroménager, comme ceux de l'usine Whirlpool, sont tous victimes de licenciements massifs et auraient, eux aussi, bien besoin d'un programme de soutien au revenu.
Yet older workers in the clothing industry, such as those at the Cardinal plant, and in the furniture and appliance industries, such as workers at the Whirlpool factory, have all been victims of massive layoffs, and they too urgently need an income support program.

Bien que constituant la frontière de l’Europe dans l’Atlantique du Sud-Ouest, le Cap-Vert a été intégré dans d’autres programmes qui, en soi, ne reflètent pas la réelle proximité du pays et ne reconnaissent pas son identification à nos valeurs, telles que l’État de droit, la promotion de relations de bon voisinage et les principes d’économie de marché et de développement durable.
Although it is Europe’s Southeast Atlantic border, Cape Verde has been included in other programmes that, in themselves, neither reflect the country’s actual proximity, nor recognise its identification with the values we share, such as the rule of law, the promotion of good neighbourly relations and the principles of the market economy and sustainable development.

- réexaminé les programme actuels des États membres en matière d'identification et de restitution des biens culturels pillés;
- reviewed Member States’ existing programmes for identifying and returning looted cultural goods.

Cette coordination devrait porter aussi bien sur l'identification des priorités générales et sur la programmation que sur la coordination, le suivi et l'évaluation.
This co-ordination should take place both as regards the identification of overall priorities, programming as well as co-ordination, monitoring and evaluation.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.

« F. Lieu des prestations de services en cas d'expertises ou de travaux effectués sur des biens meubles corporels Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point c), le lieu des prestations de services ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur des biens meubles corporels, rendues à des preneurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu.
'F. Place of the supply of services in the case of valuations of or work on movable tangible property By way of derogation from Article 9 (2) (c), the place of the supply of services involving valuations or work on movable tangible property, provided to customers identified for value added tax purposes in a Member State other than the one where those services are physically carried out, shall be deemed to be in the territory of the Member State which issued the customer with the value added tax identification number under which the service was carried out for him.