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Application d'une loi
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution budgétaire
Exécution d'une loi
Exécution de la loi
Exécution de la loi de finances
Exécution des commandes téléphoniques
Exécution du budget
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Programme d'exécution de commandes
Programme d'exécution de la Loi
Programme de formation sur l'exécution de la loi
Programme de traitement des commandes
Programme en cours
Programme exécutable
Programme généré
Programme objet
Programme résultant
Programme-objet
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires
Traitement des commandes téléphoniques
Validité de la loi

Vertaling van "programme d'exécution de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


programme en cours | programme exécutable | programme généré | programme objet | programme résultant | programme-objet

object level program | object program | target program


application d'une loi | exécution d'une loi

administration of an act


Programme de formation sur l'exécution de la loi

Enforcement Training Program


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


programme d'exécution de commandes | programme de traitement des commandes | exécution des commandes téléphoniques | traitement des commandes téléphoniques

fulfillment program | fulfilment program | phone order fulfillment | phone order fulfillment program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


La loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures comportent de nouvelles règles régissant la procédure de présentation des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal.

The Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain new rules on the procedure for submitting candidates for the post of President and Vice-President of the Tribunal.


La Commission note également que la loi d'exécution et la loi sur l'organisation et les procédures contiennent plusieurs dispositions qui nient la fonction du vice-président du Tribunal constitutionnel.

The Commission also notes that the Implementing Law and the Law on organisation and proceedings contain a number of provisions which negate the function of the Vice-President of the Constitutional Tribunal.


(x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou du ministère de l’Emploi et du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral (notamment toute activité relative à un programme pour travailleurs étrangers temporaires dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre de l’Emploi et d ...[+++]

(x) to an official of the Canada Employment Insurance Commission or the Department of Employment and Social Development, solely for the purpose of the administration or enforcement of the Employment Insurance Act, an employment program of the Government of Canada (including, for greater certainty, any activity relating to a program for temporary foreign workers for which the administration or enforcement is the responsibility of the Minister of Employment and Social Development under the Immigration and Refugee Protection Regulations) or the evaluation or format ...[+++]


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Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général par intérim, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et Renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’exécution de la loi.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.


Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.

Witnesses: From the Citizenship and Immigration Canada: Joan Atkinson, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Daniel Therrien, General Counsel, Legal Services; Elizabeth Tromp, Director General, Enforcement Branch; Mark Davidson, Deputy Director, Economic Policy and Programs; Gerry Van Kessel, Director General, Refugees; Dick Graham, Acting Director, Legislative Review, Enforcement; Jennifer Lutfallah, Senior advisor, Asylum Refugees Branch.


Témoins: De Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration: M. Brian Gushulak, Directeur général, Direction des services médicaux; Dick Graham, Directeur, Révision législative, Exécution de la Loi; Frank Andrews, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Paul Sandhar-Cruz, Directeur adjoint, Politique et programmes sociaux; Nicole Girard, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la loi; David Dunbar, Avocat-Conseil, Services juridiques.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Dr. Brian Gushulak, Director General, Medical Services Branch; Dick Graham, Director, Legislative Review, Enforcement; Frank Andrews, Deputy Director, Economic Policy and Programs; Paul Sandhar-Cruz, Deputy Director, Social Policy and Programs; Nicole Girard, Acting Director, Legislative Review, Enforcement; David Dunbar, Senior Counsel, Legal Services.


2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.

2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.


5. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, sauf notification contraire des autorités douanières fournissant les informations, les autorités douanières recevant les informations peuvent fournir les informations reçues conformément au présent accord aux organes compétents d’exécution de la loi de leur partie contractante.

5. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, unless otherwise notified by the customs authority providing the information, the customs authority receiving the information may provide the information received pursuant to this Agreement to the relevant law enforcement agencies of its Contracting Party.


Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général intérimaire, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’Exécution de la loi.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.


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