Traduction de «programme d'examen et de réforme de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'examen et de réforme de la réglementation
Regulatory Review and Reform Program

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation
OECD Reviews of Regulatory Reform

Programme de réforme de la réglementation
Regulatory Reform Program

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.
Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.

Je pense que c'est entre le 60 et le 90 jour de séance de la Chambre que l'examen du Règlement peut être proposé et, d'après moi, il faudrait adopter une approche plus globale et étudier cette question dans le cadre d'un vaste examen sur la réforme parlementaire.
I think we're required somewhere between the 60th and 90th sitting day of the House to review the Standing Orders, and I think this issue might be better viewed in a more holistic approach to an overall review on parliamentary reform.

Afin d’atteindre les objectifs visés par le programme de cofinancement établi par le présent règlement (ci-après dénommé «programme»), il est nécessaire que les modalités de la gouvernance soit revues conformément aux recommandations du rapport du conseiller spécial et que ces réformes soient mises en œuvre sans tarder.
In order to achieve the expected objectives of the co-financing programme established by this Regulation (the ‘Programme’), it is necessary that arrangements for governance are revised in line with the recommendations set out in the special advisor’s report and that those reforms are implemented without delay.

Le ministre des Finances pourrait répondre que les conservateurs sont en train de faire une refonte, un examen et une réforme de la réglementation financière, qu'ils proposent la création d'un organisme de réglementation unique, qui sera facultatif et qui sera situé à Toronto.
The response from the finance minister might be that the Conservatives have a financial regulation overhaul, review and reform under way, that they are proposing a single regulatory agency, which will be voluntary, and will be located in Toronto.

2. Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.
2. Any programming or reviews of programmes taking place after the publication of the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 (the ‘mid-term review report’) shall take into account the results, findings and conclusions of that report.

7. Toute programmation ou tout examen de programmes ayant lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats, des constatations et des conclusions dudit rapport.
7. Any programming or review of programmes taking place after the publication of the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 (the ‘mid-term review report’) shall take into account the results, findings and conclusions of that report.

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

En ma qualité de président du Comité d'examen de la réglementation, je suis tout à fait conscient de la nécessité de procéder à la réforme de la réglementation canadienne.
As co-chair of the scrutiny of regulations committee I know how badly we need regulatory reform in the country.

Je n'en citerai que quelques-unes. Les députés ont sûrement entendu parler de la Commission Rowell-Sirois de 1937, de l'étude de 1978 de l'École nationale d'administration publique, de l'examen des chevauchements des services fédéraux-provinciaux de 1978-1979, du Groupe de travail de 1984-1985 chargé de l'examen des programmes, du projet de réforme de la réglementation, de l'étude de 1991 du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le chevauchement et le dédoublement des programmes fédéraux et provinciaux.
The House has heard reference to the 1937 Rowell-Sirois commission, the 1978 study of the École nationale d'administration publique, of the 1978-79 federal provincial duplication of services review, of the 1984-85 task force on program review, of the regulatory reform initiative, of the 1991 Treasury Board secretariat study on federal-provincial overlap and duplication.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le président du Comité sénatorial permanent d'examen de la réglementation pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 aux fins de participer à la Conférence internationale sur la réforme de la réglementation, la gestion et l'examen des lois à Sydney (Australie).
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Chair of the Standing Senate Committee for the Scrutiny of Regulations for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2002 for the purpose of attending the International Conference on Regulation Reform, Management and Scrutiny of Legislation in Sydney, Australia.