Traduction de «programme d'ententes bilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral [ entente bilatérale | convention bilatérale ]
bilateral agreement

Entente bilatérale Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement dans la langue seconde
Canada-Quebec Bilateral Agreement on Minority-Language Education and Second-Language Instruction

Entente bilatérale sur des mesures de redressement
Bilateral Remediation Agreement

coopération bilatérale et programmes d'assistance
bilateral cooperation and assistance programmes

programme à frais partagés | entente de partage des frais
shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action a voulu faire une distinction entre le programme existant ou les programmes statutaires du ministère du Patrimoine canadien, les ententes actuelles — ce que l'on convient d'appeler le protocole avec le Conseil des ministres de l'éducation et les ententes bilatérales, qui est toujours administré par le ministère du Patrimoine canadien — et les fonds nouveaux dans l'enveloppe éducation que le plan appelle «enveloppe ciblée», destinée aux langues de la minorité et une enveloppe ciblée destinée à la langue seconde.
The aim of the action plan was to draw a distinction between the existing program or the statutory programs of the Department of Canadian Heritage, the present agreements — what we commonly call the memorandum with the Council of Education Ministers and the bilateral agreements, which is still administered by the Department of Canadian Heritage — and the new funds in the education envelope, which is called " targeted funding" in the plan, intended for minority languages and targeted funding for second language.

J’aimerais profiter de l’occasion pour mettre en évidence quelques initiatives liées au budget supplémentaire des dépenses qui aideront le gouvernement à respecter les engagements énoncés dans le budget: Amélioration du programme des travailleurs étrangers temporaires (15,9 millions de dollars); expansion du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (8,2 millions de dollars); participation accrue des Autochtones au marché du travail (4,9 millions de dollars); prestation de services en personne au Canada et ligne téléphonique spécialisée pour le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (4,2 millions de dollars); création d’un nouveau Conseil sectoriel des ressources humaines de l’industrie forestière (0,3 million de dollars); facilitation de la transition de l’Initiative nationale pour les sans-abri à la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (25,1 millions de dollars); appui à l’exécution du programme de remise écoAUTO de Transports Canada (6,3 millions de dollars); versement d’une aide financière dans le cadre du programme de rénovation aux ménages à faible revenu au cours des deux prochaines années (181,9 millions de dollars); création de logements abordables dans le cadre d’ententes bilatérales sur le logement abordable (40,8 millions de dollars).
I would like to take this opportunity to highlight some of the ways in which these supplementary estimates enable the government to deliver on its budget commitments: making improvements to the temporary foreign worker program, $15.9 million; expanding the New Horizons for Seniors program, $8.2 million; improving labour market outcomes of aboriginal people, $4.9 million; providing domestic in-person service and a dedicated phone line for the foreign credential recognition office, $4.2 million; creating a new human resource sector council for the forestry industry, $0.3 million; enabling the transition from the national homelessness initiative to the new homelessness partnering strategy, $25.1 million; supporting the delivery of the Transport Canada ecoAUTO rebate program, $6.3 million; delivering renovation program assistance for low-income households over the next two years, $181.9 million; creating affordable housing under the bilateral affordable housing agreements, $40.8 million.

La deuxième période, celle de 1983 à 1998, est une période où on a introduit le multilatéral avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, grâce à l'établissement d'un protocole d'entente, c'est-à-dire d'une entente-cadre avec le Conseil des ministres de l'Éducation suivie d'ententes bilatérales avec chacune des provinces (0920) Pour des raisons de transparence, on a voulu simplifier un peu les programmes de formules et, en quelque sorte, en faciliter l'imputabilité.
In the second period, from 1983 to 1998, the multilateral approach was introduced, with the Council of Ministers of Education of Canada, through the creation of a memorandum of understanding, that is, a framework agreement with the Council of Ministers of Education followed by bilateral agreements with each province (0920) For reasons of transparency, we wanted to simplify the programs involving formulas, and, in a way, make it easier to hold people accountable.

En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jones qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains.
These are, in short: exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signature of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their American counterparts.

Cet amendement prévoit qu'avant d'aller de l'avant et d'instituer des programmes qui auraient un effet marqué sur les provinces, le ministre devrait faire approuver ces programmes par le lieutenant-gouverneur, y compris le lieutenant-gouverneur du Québec dans le cas des programmes faisant l'objet d'une entente bilatérale entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.
This amendment would see that before the minister could forge ahead and enact certain programs that would have a definite impact on the provinces, the minister would have to clear those programs with the lieutenant-governor. Obviously it would have to be cleared with the lieutenant-governor of Quebec where that program would be a bilateral agreement between Quebec and the Government of Canada.