Traduction de «programme d'enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'enquêtes démographiques et sanitaires
Demographic and Health Survey programme

Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

Programme des enquêtes bénévoles de l'IBHC [ Programme des enquêtes bénévoles de l'Inventaire des bâtiments historiques du Canada ]
CIHB Volunteer Survey Program [ Canadian Inventory of History Buildings Volunteer Survey Program ]

Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages [ Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages (Nations Unies) ]
National Household Survey Capability Programme [ United Nations National Household Survey Capability programme ]

Atelier sur les enquêtes sur les ménages et le Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages pour la sous-région du Pacifique
Pacific Subregional Workshop on Household Surveys and the National Household Survey Capability Programme

Programme africain concernant la mise en place de dispositifs d'enquête sur les ménages | PADEM [Abbr.]
African Household Survey Capability Programme | AHSCP [Abbr.]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

coordonnateur de programmes pour les jeunes | coordonnatrice de programmes pour les jeunes | coordonnateur de programmes pour la jeunesse | coordonnateur de programmes pour les jeunes/coordinatrice de programmes pour les jeunes
inclusion director | youth mentoring director | youth programme coordinator | youth programme director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;
F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;

Question n 821 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?
Question No. 821 Mr. Peter Stoffer: With respect to mental health and suicide in the Royal Canadian Mounted Police (RCMP): (a) how many RCMP members and RCMP veterans participated in Operational Stress Injury Social Support (OSISS) clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (b) of those listed in (a), how many were male RCMP members; (c) of those listed in (a), how many were female RCMP members; (d) how many families of RCMP members participated in OSISS clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (e) what percentage of RCMP members and RCMP veterans suffer from an Operational Stress Injury; (f) what percentage suffer from (i) Post Traumatic Stress Disorder, (ii) anxiety, (iii) depression, (iv) substance abuse; (g) what are the statistics on RCMP member and RCMP veteran suicides for the last twenty years, broken down by year; (h) how are suicides tracked for currently serving RCMP and RCMP veterans; (i) what, if any, mental health surveys have been undertaken by the RCMP; (j) what were the survey questions; (k) how many RCMP members were surveyed; (l) what were the conclusions and recommendations of these surveys; (m) what specific steps have been undertaken to address mental health concerns in the RCMP; (n) what efforts have been undertaken within the RCMP to address the stigma of mental health; (o) is the RCMP considering implementing its own OSISS program specific to RCMP members and RCMP veterans; and (p) is the RCMP considering offering its own VIP-type home-care program specific to RCMP members and RCMP veterans or working with Veterans Affairs in offering this benefit?

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

– vu les différentes initiatives lancées au niveau national pour rendre compte de l'implication des États membres dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, parmi lesquelles l'enquête en cours au Danemark et les enquêtes passées en Suède, les enquêtes pénales en cours en Pologne et au Royaume-Uni, les procédures pénales passées en Italie, en Allemagne, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, l'enquête parlementaire conjointe impliquant tous les partis au Royaume-Uni et les enquêtes parlementaires passées en Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie,
– having regard to the various initiatives at national level to account for Member States' involvement in the CIA rendition and secret detention programme, including the ongoing inquiry in Denmark and past inquiries in Sweden, the ongoing criminal investigations in Poland and the United Kingdom, past criminal proceedings in Italy, Germany, Lithuania, Portugal and Spain, the all-party group parliamentary investigation in the United Kingdom and past parliamentary investigations in Germany, Lithuania, Poland and Romania,

(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers?
(Return tabled) Question No. 532 Mr. Hoang Mai: With regard to the review of individuals receiving the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and the Universal Child Care Benefit (UCCB): (a) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012; (b) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012 in the ridings of Hochelaga and Brossard—La Prairie; (c) for the UCCB, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the Canada Revenue Agency (CRA); (d) for the CCTB (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (e) for the CCTB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (f) for the UCCB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (g) what are the reasons that could warrant a review of individuals; and (h) what is the number of reviews begun for each of the reasons warranting a review of individuals?

À titre personnel, nous entendrons Mme Catherine Beagan Flood, avocate auprès de la Chambre des communes à la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires; M. Guy Pratte, avocat de Jean Pelletier, Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires; M. Pierre Fournier, avocat de l'honorable Alfonso Gagliano, Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires; Richard Auger, avocat de Charles Guité, Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires.
As individuals we have Ms. Catherine Beagan Flood, counsel to the House of Commons at the Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities; Mr. Guy Pratte, counsel to Jean Pelletier, Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities; Mr. Pierre Fournier, counsel to the Honourable Alfonso Gagliano, Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities; and Mr. Richard Auger, counsel to Charles Guité, Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities.

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.

Lorsqu'une personne demande à profiter du programme ou lorsqu'on décide d'y admettre quelqu'un, on devra tenir compte des facteurs suivants: la contribution que le témoin ou la source peut apporter à une enquête policière donnée, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par la personne intéressée, ainsi que les autres formes possibles de protection que le programme, le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme, les répercussions possibles sur le plan familial, la capacité de la personne à s'adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles, le coût de la protection dans le cadre du programme et tous les autres facteurs que le commissaire de la GRC peut juger pertinents.
When someone applies for the program or when a decision is made to admit an applicant to the program, the following factors will be taken into consideration: the potential contribution the witness or source can make toward a police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; what alternate methods of protection are available; the danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family arrangements; the likelihood of the individual's being able to adjust; their maturity, their ability to make judgments and other personal characteristics; the cost of maintaining the individual in the program; and other factors the commissioner of the RCMP finds relevant.