Vertaling van "programme d'assurance consolidé des fonds non publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'assurance consolidé des Fonds non publics [ PAC des FNP ]
Non-Public funds Consolidated Insurance Program [ NPF CIP ]

autres intermédiaires financiers publics, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other public financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

sociétés d'assurance et fonds de pension publics
public insurance corporations and pension funds

Programme de développement communautaire financé par les fonds non publics
Non-Public Funds Community Development Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés, et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of integrated projects, and to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

(18) Outre les dispositions spécifiques prises pour veiller à la cohérence avec le FSE, la programmation assure la coordination entre le Fonds et les autres instruments financiers existants, comme le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le programme PROGRESS.
(18) In addition to the specific arrangements made to ensure consistency with the ESF, programming should ensure coordination of the Fund with the other existing financial instruments, such as the European Refugee Fund, the External Borders Fund, the European Return Fund and the PROGRESS programme.

Une nouvelle agence sur le logement coopératif, qui sera indépendante, régionale et à but non lucratif, offrira au gouvernement fédéral un moyen abordable de protéger l'investissement public dans le logement coopératif et de s'assurer que les fonds publics affectés aux programmes coopératifs sont dépensés comme prévu et que les dépenses peuvent être justifiées.
A new independent, regionally based, non-profit co-operative housing agency will offer the federal government an affordable way to protect public investment in co-op housing and to ensure that public funds directed to co-op programs are spent as intended and properly accounted for.

la répartition des fonds associés aux secteurs de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, en vue d'assurer, d'ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique durable.
the distribution of funds associated with the education, training and youth sectors, with a view to ensuring, by the end of the Programme, an allocation of funding which guarantees a sustainable systemic impact.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé: a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches.

des procédures assurant le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes annuels.
procedures for ensuring the correctness and regularity of the expenditure declared under the annual programmes.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Le 13 octobre 2004, la Commission avait proposé l'adoption d'un ensemble de mesures destinées à assurer l'octroi jusqu'en 2006 d'une enveloppe supplémentaire de l'UE en faveur du programme PEACE et du Fonds international pour l'Irlande, de manière à permettre leur alignement sur d’autres programmes des Fonds structurels.
On 13 October 2004 the Commission proposed the adoption of a package of instruments to ensure that additional EU funding for the PEACE Programme and International Fund for Ireland was provided until 2006, in this way aligning them to other Structural Fund programmes.

Il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser la prise en charge locale des efforts de développement, ce qu'il est possible de faire de différentes façons: en aidant ces pays, lorsqu'ils en font la demande, à améliorer leur comptabilité publique, leur gestion financière et leur système de vérification de manière à donner aux partenaires financiers l'assurance que leurs fonds sont bien utilisés, en offrant, dans les pays qui ont déjà de bons systèmes de gestion financière, un meilleur soutien budgétaire général ou sectoriel à l'intention des programmes de développement dirigés localement, programmes dans le cadre desquels les bailleurs de fonds collaborent à la planification au lieu d'être une simple source de projets indépendants et non coordonnés, en coordonnant et en harmonisant mieux les procédures suivies par les bailleurs d'aide afin de réduire les coûts transactionnels exorbitants et inexcusables qui accablent les administrations africaines déjà sollicitées à l'excès, et en mettant beaucoup plus l'accent sur l'édification et l'utilisation des capacités indigènes et de celles des Africains eux-mêmes dans la diaspora internationale au lieu de continuer à recourir à des compétences techniques étrangères très coûteuses.
Every effort must be made to foster local ownership of development efforts, and this can be done in a variety of ways: through strong support, when requested, for improved accounting, financial management, and audit systems that provide assurance to financial backers that their funds are being well utilized; through increased provision, where effective financial management systems are in place, of general or sector-level budget support for locally led development programs in which donors are collaborators in planning rather than sources of uncoordinated and independent projects; through increased coordination and standardization of donor approaches to reduce the still inordinate and inexcusable transaction costs to already-stressed African administrations; and through much-increased emphasis upon building and using indigenous capacity and, to an increased extent, Africans in the overseas diaspora, rather than continuing to resort to expensive foreign technical expertise.

Rappelons que contrairement au Canada et comme en Allemagne, le régime public d’assurance-santé est un volet de l’assurance-sociale : les fonds destinés à la santé proviennent des cotisations des employeurs et des salariés, et non de l’impôt général.
More precisely, the funds for the purpose of health care are raised through employers’ and employees’ contributions, not by general taxation.