Traduction de «programme d'aide aux propriétaires de bateaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'aide aux propriétaires de bateaux
Vessel Support Program

Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure | CLN [Abbr.]
Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Inland Navigation Vessels | CLN [Abbr.]

Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure
Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Inland Navigation Vessels

Programme d'aide aux propriétaires d'habitations isolées à la MIUF [ Programme sur la MIUF | Programme d'aide sur la MIUF ]
Assistance Program for UFFI Homeowners [ UFFI Program | UFFI Assistance Program ]

Programme d'aide aux propriétaires de résidence
Home Owners Assistance Program

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un amendement est ajouté afin d'inclure les propriétaires de bateaux, puisque ce sont eux qui sont responsables en dernier ressort des agissements de leurs navires.
An amendment is added to include ship-owners, since they are the ones who are ultimately responsible for what a vessel does.

Perception par les fonds d'une cotisation annuelle à verser par les propriétaires de bateaux en vue du remboursement des sommes préfinancées par les États membres concernés pour l'action de déchirage engagée.
Payment of an annual contribution into the Funds by vessel owners for repayment of the sums prefinanced for the scrapping scheme by the Member States concerned.

La mise en conformité des bateaux existants avec la législation implique des coûts substantiels qui ne peuvent ni être disproportionnés pour les propriétaires de bateaux ni incomber exclusivement à l’industrie de la construction navale.
Making existing craft compliant with legislation will involve substantial costs that cannot be either disproportionate for boat owners or the sole responsibility of the shipbuilding industry.

La dernière chose que nous voulons est un système bureaucratique à l'extrême que l'on imposerait aux propriétaires de bateaux et à leurs utilisateurs en Europe.
The last thing we want is an extremely bureaucratic system imposed on the boat owners and users of Europe.

Les propriétaires de bateaux tout comme les membres de leurs équipages peuvent bénéficier de ces régimes qui permettront aux pêcheurs plus âgés de déchirer leurs bateaux en priorité.
These schemes can benefit boat owners as well as their crews and they can be used to encourage older fishermen to scrap their vessels in priority.

Ces régimes pourraient être utilisés par les États membres qui souhaitent orienter les réductions de l'effort de pêche vers des catégories particulières de propriétaires de bateaux et/ou de bateaux de pêche.
Such schemes could be used by Member States wishing to direct fishing effort reductions towards specific groups of boat owners and/or of fishing vessels.

Ceci étant dit, il faut souligner que, outre la compensation financière versée par l'UE à la RIM, qui s'élève au total à € 430 millions, répartis sur les 5 ans de durée du protocole entré en application en juillet 2001, la RIM retire indirectement d'autres bénéfices de l'accord, tels que le paiement de redevances par les propriétaires des bateaux, le recours accru à la main-d'œuvre mauritanienne par les bateaux de la Communauté, le débarquement de certaines prises par ces bateaux, etc.
That said, it must be underlined that in addition to the financial compensation paid by the EU to the IRM, totalling EUR 430 million over the five years of the Protocol initialled in July 2001, the IRM derives other benefits from the agreement, such as the payment of ship-owners fees, the increasing use of Mauritanian crews by Community vessels, the landing of some catches by these vessels, etc.

C'est en effet à ce niveau que l'on trouve la grande tentation des pavillons de complaisance pour les propriétaires de bateaux ; les États, qui les enregistrent généreusement dans leurs registres, ne sont pas réputés pour leurs contrôles et leur responsabilité.
This is the huge attraction of flags of convenience to shipowners, because the countries which generously include them in their registers are not exactly known for their controls and sense of responsibility.

Pour contribuer à l'observation du marché, les propriétaires des bateaux mis en construction ou importés doivent en informer les fonds six mois avant la mise en service de ces bateaux.
In order to contribute to observation of the market, owners of vessels built or imported must inform the Funds six months before these vessels are brought into service.

Les propriétaires des bateaux qui ne sont pas soumis au présent règlement et qui ont des droits résultant d'actions nationales de déchirage existantes peuvent faire valoir ces droits à l'égard des fonds visés à l'article 3 paragraphe 1 pendant une période de six mois à compter de la fin de la période de déchirage visée à l'article 6 paragraphe 5.
Owners of vessels who are not subject to this Regulation and who have rights resulting from existing national scrapping schemes may assert those rights vis-à-vis the Funds referred to in Article 3 (1) for a period of six months from the end of the scrapping period referred to in Article 6 (5).