Vertaling van "programme d'action législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action locale 21 | Agenda local 21 | programme Action 21 à l'échelon de la collectivité | AL21 [Abbr.]
Local Agenda 21 | LA21 [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]
Action programme for the training and preparation of young people for adult and working life | Action Programme for the vocational training of young people and their preparation for adult and working life | PETRA [Abbr.]

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

programme de recherche [ action de recherche ]
research programme [ research measure ]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

Programme d'action forestier tropical [ PAFT | Programme d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale ]
Tropical Forests Action Programme [ TFAP | Tropical Forestry Action Programme | Tropical Forest Action Plan | Tropical Forestry Action Plan ]

action fondée sur un texte législatif
action upon the statute

programme législatif | menu législatif
legislative program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nombre d'initiatives stratégiques (par exemple, des plans d'action, des feuilles de route, des lignes directrices, des recommandations et des actes législatifs recommandés) adoptées par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire à la suite d'activités correspondantes soutenues par le programme.
the number of policy initiatives (e.g. action plans, roadmaps, guidelines, recommendations and legislation recommended) adopted by specific objective, policy area and beneficiary Member State following relevant activities supported by the Programme.

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

Le Programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives vient s'ajouter à plusieurs autres activités en cours, notamment le programme de simplification glissant de la Commission, qui contient déjà un certain nombre d'actes législatifs figurant dans les domaines prioritaires définis dans le Programme d'action.
The Community Action Programme for reducing administrative burdens runs in parallel to several other ongoing activities, in particular the Commission’s rolling simplification programme which already contains a number of pieces of legislation included in the priority areas defined in this Action Programme.

1. L’agence est chargée, dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre») de l'exécution des tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.
1. Under the Community programme in the field of public health established by Decision No 1786/2002/EC (framework Decision), the Agency is hereby entrusted with implementing the tasks concerning Community aid under the programme, except for programme evaluation, monitoring of legislation, or any other action which could come under the exclusive competence of the Commission.

1. L'agence est chargée, dans le cadre du programme communautaire "Énergie Intelligente - Europe" établi par la décision n° 1230/2003/CE de l'exécution des tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.
1. Under the Community programme Intelligent Energy - Europe, established by Decision No 1230/2003/EC, the Agency is responsible for implementing the tasks concerning Community aid under the programme, except for programme evaluation, monitoring of legislation and strategic studies, or any other action which comes under the exclusive competence of the Commission.

Le programme d'action [24], approuvé par le Conseil après consultation du Parlement européen fournira des stimulants financiers destinés à appuyer les activités législatives par des campagnes de sensibilisation, des échanges d'informations et la diffusion des meilleures pratiques dans les domaines législatif et non législatif.
The action programme [24], agreed by the Council after consultation of the EP, will provide financial incentives to complement legislation with awareness raising campaigns, exchange of information and the dissemination of best practices in both legislative and non-legislative areas.

Une communication [COM(1999)564 final] dresse le cadre général de l'action de l'Union et est accompagnée, outre du programme d'action, d'un volet législatif comprenant deux directives destinées à assurer l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique d'une part et en matière d'emploi et de travail d'autre part.
A Communication [COM(1999)564 final] sets out the general framework for EU action and, besides the action programme, includes a legislative strand consisting of two directives designed to ensure equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, on the one hand, and in relation to employment and occupation, on the other.