Traduction de «programme d'achat-bail des terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'achat-bail des terres
Land Lease

Programme d'achat-bail de terrain
Land Lease/Purchase Program

Programme d'achat de nouvelles terres
New Land Purchase Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez fait savoir que 75 p. 100 des participants initiaux aux conventions d'achat-bail de terres agricoles ont choisi d'acheter.
You indicated that 75% of the original owners on the agri-land leases have opted to purchase.

Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real property, in substitution therefor, effective on the day that the Federal Real Property ActFootnote comes into force.

9 (1) Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à prendre à bail des terres ou à acquérir, notamment par achat, des terres ou des droits ou des intérêts sur celles-ci en vue des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant :
9 (1) The Governor in Council may autho­rize the Minister to lease any lands, or purchase or acquire any lands or any interests or rights in any lands, for the purpose of research, conservation and interpretation in respect of

M. John Ryan: L'autre point que je veux faire valoir, c'est que nous, et particulièrement dans le cas des conventions d'achat-bail sur les terres agricoles, avons mis en place un programme de prêts spécial pour faciliter la vente des terrains en question.
Mr. John Ryan: The other point I would make, though, is that we, and particularly the agri-land leases, have put in place a special loan program to help facilitate the sale of that land.

C'est une sorte d'achat-bail, qui se fait dans le cadre du programme de logement sociaux du gouvernement fédéral.
We rent to own them under the federal government's social housing program.

«Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par “terres cédées à bail”, des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale».
‘For the purposes of application of this paragraph, “land under a lease” shall mean land which was, at the time of, or after the purchase under a lease which has never been renewed except when the renewal was imposed by a legal obligation’.

Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par «terres cédées à bail», des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.
For the purposes of application of this paragraph, ‘land under a lease’ shall mean land which was, at the time of, or after the purchase under a lease which has never been renewed except when the renewal was imposed by a legal obligation.

Un bail à long terme dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 15 mai 2004 au plus tard est considéré comme un achat de terres ou comme un investissement dans la capacité de production aux fins de l'application du paragraphe 1».
Long term lease of six and more years started by 15 May 2004 at the latest shall be considered as a purchase of land or investment in production capacity for the application of paragraph 1’.

Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.
Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.

4. Un bail à long terme, dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 29 septembre 2003 au plus tard, est considéré comme un achat de terres aux fins de l'application du paragraphe 1.
4. Long term lease of six and more years started by 29 September 2003 at the latest shall be considered as a purchase of land for the application of paragraph 1.