Traduction de «programme d'acceptation des produits de l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'acceptation des produits de l'étranger
Foreign Country Acceptance Program

Programme de mise à l'essai de nouveaux produits étrangers
Foreign Comparative Test Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et l'augmentation des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).
This will be accompanied by enhanced mobility and people to people contacts (e.g. including through the possible establishment of mobility partnerships), economic integration through industrial cooperation, SME development, Foreign Direct Investment and increased trade relations with the EU (e.g. through the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas and the conclusions of other agreements, e.g. in agriculture, services and establishment or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial products for priority sectors), deeper sector integration (e.g. through the integration in a pan-European energy market and the participation in EU programmes and agencies in accordance with the opening possibilities granted in each programmes and with the general guidelines regarding the participation in EU Agencies).

(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.
(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.

(3) Lorsqu’il conclut que la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe (2), délivre un document d’approbation de la conception ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère à l’égard du produit aéronautique étranger.
(3) If the Minister determines that the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection (2), issue a design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the foreign aeronautical product.

Alors, il faut bien faire comprendre cela pour le public et pour l'étranger surtout, parce que je crois que les producteurs québécois et canadiens d'amiante s'inquiètent de voir le Parlement canadien retirer l'amiante des murs de ses édifices alors qu'ils sont en train de se battre à l'étranger pour faire accepter leur produit.
So, I think it's important to make that clarification for the benefit of the public and especially people abroad, because I believe that both Quebec and Canadian asbestos producers are concerned about the fact that the Parliament of Canada is removing asbestos from the walls of its buildings, when they are fighting hard to have there product except abroad.

Depuis un certain nombre d'années, certains fonds de pension ont recours à des arbitrages, sous la forme de produits dérivés s'appliquant à des indices non canadiens, pour dépasser le seuil de 20 p. 100. Le secteur des fonds communs de placement craignait certes que les investisseurs hésitent à accepter des produits dérivés dans leurs fonds, mais ses participants ont fini par concevoir des produits faisant appel à des arbitrages pour reproduire l'évolution des cours de placements étrangers.
For a number of years it has been common for some pension funds to use synthetic instruments, such as derivative swaps on non-Canadian indices, to exceed the 20% limit. While the mutual fund industry held concerns that their investors would be wary of derivative products in their mutual fund investments, its participants have finally developed products using the synthetic approach to replicate their foreign investment objectives.

Par exemple, nous sommes un pays exportateur. Quelles que soient les valeurs que nous adoptons ici, ce seront nos débouchés à l'étranger qui décideront s'ils acceptent les produits que nous exportons.
For example, we're an exporting nation, and whether or not we want to do certain things in this country, export markets will decide whether or not they accept some of our exports.

L'économie rurale dispose d'une marge de manœuvre considérable pour créer et commercialiser de nouveaux produits, pour conserver plus de valeur dans les zones rurales au moyen de programmes de qualité et pour mettre en valeur les produits européens à l'étranger.
There is considerable scope in the rural economy to create and market new products, to retain more value in rural areas through quality schemes and to raise the profile of European products overseas.

2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.
2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed five years from the date of transfer to Chile.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.