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Les dépenses fiscales à qui profitent-elles?

Traduction de «profits qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?

Tax Expenditures: Who Gets What
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.

Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.


Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le ministre des Finances lui-même a critiqué les entreprises parce qu'elles ne réinvestissaient pas les profits qu'elles avaientalisés grâce aux réductions de l'impôt sur les sociétés.

Mr. Speaker, I would like to point out that the Minister of Finance himself criticized businesses for failing to reinvest profits made as a result of lower corporate taxes.


Selon un sondage effectué auprès des PME, l’obtention d’informations sur leurs demandes de prêt serait manifestement très profitable. La moitié environ des entreprises interrogées ont en effet estimé que les informations qu’elles avaient reçues des banques leur avaient permis d’obtenir un financement ultérieurement.

Research results indicate that SMEs would derive clear benefits from obtaining feedback on their loan applications: about half of SME respondents to a survey found the feedback received by banks useful as regards obtaining future funding.


elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d’attribution de concession, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution de concession.

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure.


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Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.

In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.


Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises ...[+++]

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.


1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'e ...[+++]

1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


Avant la Loi sur les brevets de 1987, les sociétés pharmaceutiques faisaient des profits extraordinaires; elles avaient un des niveaux de profits les plus élevés de toutes les industries au Canada.

Before the Patent Act of 1987, pharmaceutical companies were making huge profits. They had one of the highest levels of profits among Canadian industries.


Mme Evanoff : Pendant la crise financière, qui n'a eu guère d'impact sur les institutions canadiennes, comme vous le savez, je crois que bon nombre de banques centrales et d'autres entités dans le monde ont établi des mécanismes de soutien en liquidités qui étaient un peu plus consistants que les mécanismes standard, ce qui a permis à des institutions nationales, qui auraient normalement été en bonne posture financière, d'en profiter si elles avaient besoin de liquidités.

Ms. Evanoff: During the financial crisis, which, as you know, had limited impact on Canadian institutions, I think many central banks and other entities around the world set up liquidity support facilities that were a little beyond the standard facilities, allowing otherwise healthy institutions in their jurisdiction to take advantage of them if there were liquidity needs.




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Date index: 2022-03-02
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