Traduction de «profits d'activités illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité illégale [ activité illicite ]
unlawful activity

activité illégale de blanchiment d'argent sale
illegal money laundering activity

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

activité illégale
illegal activity

activités illégales ou répréhensibles dans le domaine de l'immigration
illegal or undesirable immigration activities

activité illégale de transport
illegal transportation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

activité lucrative | activité productive | activité génératrice de profit
income earning activity | revenue generating activity

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles peuvent être exploitées par des exportateurs et importateurs peu scrupuleux, qui n'hésitent pas à utiliser leurs profits pour financer des activités illégales telles que le terrorisme.
Current rules can be exploited by unscrupulous exporters and importers who can use the profits to fund illegal activities such as terrorism.

Parce qu'une large partie de ces activités, d'une part, a une certaine légitimité; par ailleurs, ce sont des activités payantes et même si les profits ne sont pas redistribués de façon extraordinaire, il y a tout de même une redistribution de profits et plusieurs personnes bénéficient de ces activités illégales ou, dans le cas du tabac, d'une activité qui n'est pas considérée comme illégitime.
On the one hand, a good deal of those activities have a certain legitimacy. On the other hand, those activities are lucrative, and even though the redistribution of the profits is not exceptional, they are nevertheless redistributed and a number of people benefit from those illegal activities.

B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

U. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;
U. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;

V. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;
V. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;

D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

2. En ce qui concerne les infractions, chaque partie, compte tenu des recommandations de la Commission de contrôle internationale, applique, conformément à son droit interne, des sanctions suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des dispositions du présent accord et des mesures adoptées en vertu de celui-ci et pour priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
2. In respect of violations, each Party, taking into consideration the recommendations of the IRP, shall apply, consistent with its national laws, sanctions of sufficient gravity as to be effective in securing compliance with the provisions of this Agreement and of measures adopted pursuant thereto and to deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

8. demande à la Commission d'élaborer, en concertation avec les États membres, un système visant à empêcher que les profits que génèrent les activités illégales dans le domaine de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée soient injectés dans l'économie légale et souligne qu'il convient de prendre des mesures plus strictes contre le blanchiment de l'argent obtenu illégalement, contre lequel certains nouveaux États membres n'ont pas encore pris de mesures efficaces;
8. Calls on the Commission, in consultation with the Member States, to devise a system whereby the profits from illegal activities involving trafficking in human beings and enforced prostitution are not put into the legal economy, emphasises that stricter measures must be taken to combat the laundering of money obtained illegally and notes, in this connection, that a number of new Member States have not yet taken adequate measures to ensure this;

Ce projet de loi aura pour effet de légaliser ou de décriminaliser en partie une activité criminelle, ce qui pourrait permettre à la criminalité organisée d'en tirer profit pour financer d'autres activités illégales.
The fact that one aspect of organized crime will be partially legalized or decriminalized which will allow it to get its hooks into that aspect and funnel money to support some of its other illegal functions is something we need to be absolutely clear on.

Il est évident que, quand une substance illégale est consommée par un aussi fort pourcentage de la population et que cela entraîne des profits aussi astronomiques, les éléments criminels vont s'y intéresser pour faire des profits, comme dans le cas de toute autre activité illégale.
It's obvious that when you have an illegal substance that is being consumed by such a large percentage of your population and the profits are so astronomically high, criminal elements will move in to make a profit, as they would in any other kind of activity that is illegal.